Responsabilité civile
"En droit, il existe deux formes de responsabilité : pénale, et civile. La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne commet une infraction, un délit ou un crime. Cette forme de responsabilité ne peut être assurée.
La responsabilité civile est engagée lorsqu'une personne provoque, volontairement ou non, des dommages à un tiers, par exemple un accident, la destruction d'un bien lui appartenant, ou des torts personnels ou professionnels.
Cette forme de responsabilité est la plupart du temps couverte par des assurances obligatoires (multirisques habitation, assurance automobile...) Responsabilités civile et pénale peuvent se cumuler, par exemple en cas de vol ou d'agression.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Life insurance
- Concubinage
- Charges constatées d'avance
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Credit Default Swap
- Différend en assurance
- Bureau de conciliation
- Valeur à neuf
- Credit guarantee
- Envoi en Ppossession
- Plafond de la sécurité sociale
- Acte sous seing privée
- Consignation
- Franchise en matière d'assurance
- Estampillage
- Consulaire
- Capacité
- Divorce
- Clause abusive
- Capacité juridique
- Taux de flambage
- Capital assuré en cas de décès
- Contrat de mariage
- Insaisissabilité
- Insurance
- Option successorale
- Insurance premium
- Port et assurances payés
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Actuaire
