Responsabilité civile

"En droit, il existe deux formes de responsabilité : pénale, et civile. La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne commet une infraction, un délit ou un crime. Cette forme de responsabilité ne peut être assurée.

La responsabilité civile est engagée lorsqu'une personne provoque, volontairement ou non, des dommages à un tiers, par exemple un accident, la destruction d'un bien lui appartenant, ou des torts personnels ou professionnels.

Cette forme de responsabilité est la plupart du temps couverte par des assurances obligatoires (multirisques habitation, assurance automobile...) Responsabilités civile et pénale peuvent se cumuler, par exemple en cas de vol ou d'agression.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info