Définition - Rétractation
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La rétractation est le droit pour un consommateur de revenir sur son engagement et d'annuler un contrat dans un délai légal, sans avoir à se justifier.
Aussi appelé droit de rétractation, ce mécanisme protège l'acheteur en lui laissant un temps de réflexion après la conclusion du contrat. Le délai est généralement de 14 jours pour les achats à distance ou hors établissement, et varie pour certains contrats spécifiques comme le crédit à la consommation. Pendant ce délai, le consommateur peut renoncer librement.
Lorsqu'il exerce ce droit, le consommateur est remboursé des sommes versées. La rétractation ne s'applique toutefois pas à tous les contrats : certains achats, comme les biens personnalisés ou les denrées périssables, en sont exclus.
À retenir
- Droit d'annuler un contrat dans un délai légal, sans justification.
- Délai généralement de 14 jours pour les achats à distance.
- Entraîne le remboursement des sommes versées.
- Ne s'applique pas à certains contrats (biens personnalisés, périssables).
