Retrait d'agrément
Le retrait d'agrément désigne le fait qu'un établissement n'est plus habilité à exercer dans des conditions juridiquement encadrées.
En finance, les établissements financiers sont habilités et contrôlés par une autorité de régulation, comme en France l'Autorité des marchés financiers, et l'Autorité de contrôle prudentielle. Si un établissement ne remplit plus ses obligations légales, il encourt un retrait d'agrément et des sanctions incluant sa radiation. En cas de retrait d'agrément, l'établissement doit en avertir ses clients.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- A l'avancement
- Rang
- Saisie
- Sales agreement
- PLU
- Séparation de corps
- Contrat de prêt
- Garantie biennale
- Droit de mutation
- SIIC
- TEG
- Caution logement
- Courtage
- Almeida Heitor
- Altman edward
- Prêts locaux
- Coûts fixes
- Hypothèque
- Assurance crédit
- Lettre de rente
- Cession de bail
- SMIC
- Salam
- Sauvegarde de justice
- Frais des crédits Immobiliers
- Cadastre
- TAEG
- Constant annual principal and interest repayment
- Séparation de fait
- Actifs cachés
