Définition - Rupture abusive de crédit
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La rupture abusive de crédit est la cessation brutale et injustifiée d'un concours bancaire (découvert, ligne de crédit, escompte) par un établissement de crédit, sans respecter les conditions contractuelles ou le préavis légal, causant un préjudice à l'emprunteur.
L'article L313-12 du Code monétaire et financier encadre la rupture des concours à durée indéterminée. La banque peut mettre fin à un crédit à tout moment, mais doit respecter un préavis minimum de 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible de l'emprunteur (falsification de documents, fraude) ou situation irrémédiablement compromise. Le non-respect du préavis constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de la banque.
L'entreprise victime d'une rupture abusive peut demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi : perte de chiffre d'affaires, aggravation de la situation financière, cessation de paiements provoquée par le retrait du concours. La jurisprudence apprécie le caractère abusif au cas par cas, en tenant compte du comportement de l'emprunteur, de la durée de la relation bancaire et des circonstances de la rupture.
À retenir
- La rupture abusive est la cessation injustifiée d'un concours bancaire sans respect du préavis légal de 60 jours.
- La banque engage sa responsabilité si elle ne respecte pas le préavis, sauf faute grave de l'emprunteur.
- L'emprunteur peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
