Définition - Saisie
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La saisie est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) fait appréhender les biens de son débiteur défaillant par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, afin de se faire payer sur le produit de leur vente ou par attribution directe.
Les principales formes de saisie sont la saisie-attribution (sur les comptes bancaires, avec effet attributif immédiat), la saisie-vente (sur les biens meubles corporels, vendus aux enchères), la saisie immobilière (sur les biens immobiliers), la saisie des rémunérations (sur le salaire, avec barème de fraction saisissable) et la saisie de droits incorporels (parts sociales, fonds de commerce).
Le débiteur bénéficie de protections : un solde bancaire insaisissable (SBI) égal au RSA est préservé en cas de saisie-attribution, certains biens sont insaisissables (vêtements, literie, objets nécessaires à la vie courante, outils de travail) et les saisies sont suspendues pendant les procédures de surendettement. Le commissaire de justice informe le débiteur de ses droits de contestation devant le juge de l'exécution.
À retenir
- La saisie permet au créancier muni d'un titre exécutoire de faire appréhender les biens du débiteur.
- Elle peut porter sur les comptes bancaires, les meubles, les immeubles et les rémunérations.
- Le débiteur bénéficie d'un solde insaisissable et de la protection de certains biens essentiels.
