Saisie
En droit, la saisie signifie prendre un bien, un objet ou un document, pour le mettre sous la responsabilité de la justice. Par exemple, des preuves obtenues à la suite d'une perquisition.
En matière financière, lorsqu'une personne ne peut rembourser sa dette ou honorer ses obligations (pensions...), une saisie sur salaire peut être décidée par un juge. Une saisie-attribution peut également être ordonnée sur les biens d'un débiteur, pour rembourser ses créanciers.
La saisie doit être précédée d'une décision de justice, sous forme de titre exécutoire. Ce dernier est remis à un huissier de justice, qui procède à la saisie des biens, puis organise leur vente.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Crédit in fine
- Indice du coût de la construction
- Cadastre
- New Value
- Taux d'intérêt
- Crédit-bail
- Microeconomics
- Séquestre
- Loi loueur meublé professionnel
- Seuil de révision
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Taux maîtrisable
- Garantie décès
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Notary Fees
- Taxe foncière
- Copropriété
- Monetary politics
- Société civile immobilière
- Société civile professionnelle
- Biens communs
- Agent immobilier
- Caution crédit immobilier
- Prêt
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
