Saisie attribution
Lorsqu'un débiteur est défaillant, son créancier peut obtenir auprès d'un tribunal un titre exécutoire, c'est-à-dire une autorisation d'agir dans un cadre judiciaire. Après remise de ce titre exécutoire à un huissier de justice, l'huissier procédera à la saisie. La somme due (précisée sur le titre exécutoire) sera ainsi récupérée sur les sommes détenues par le débiteur, y compris sur ses comptes bancaires.
Toutefois, le montant saisissable sur les salaires étant limité, il sera fractionné, car le débiteur doit conserver de quoi vivre et se loger. Une partie des biens du débiteur peut également être vendue pour rembourser ses créanciers.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Baissier
- Chef du crédit
- Liquidation value
- Plan d'épargne logement
- Indice du coût de la construction
- Freddie Mac
- Real estate diagnosis
- Etat des lieux
- Garantie décennale
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Personal guarantee
- Saisie
- LIBOR
- Salam
- Rate Of Debts
- Indemnité d'immobilisation
- Charges de copropriété
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Buyer
- Conseil syndical
- Taux
- Plan local d'urbanisme
- Constructions
- Loi Carrez
- PLU
- Crédit-bail
- Séparation de biens
