Définition - Saisie attribution
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La saisie-attribution est une voie d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, employeur, locataire) pour le compte de son débiteur, et de se les faire attribuer immédiatement en paiement de sa créance.
La saisie-attribution est pratiquée le plus souvent sur les comptes bancaires du débiteur. Le commissaire de justice (huissier) signifie l'acte de saisie à la banque, qui bloque immédiatement les sommes disponibles à hauteur de la créance. Le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable (SBI) égal au RSA pour une personne seule, afin de préserver un minimum vital.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. En l'absence de contestation, les sommes saisies sont versées au créancier. La saisie-attribution se distingue de l'ancienne saisie-arrêt par son effet attributif immédiat : les sommes sont définitivement affectées au créancier dès la signification, même en cas de procédure collective ultérieure du débiteur.
À retenir
- La saisie-attribution permet de saisir les sommes détenues par un tiers (banque) pour le compte du débiteur.
- Le débiteur conserve un solde bancaire insaisissable égal au RSA.
- L'effet attributif est immédiat dès la signification de l'acte de saisie.
