Saisie attribution

Lorsqu'un débiteur est défaillant, son créancier peut obtenir auprès d'un tribunal un titre exécutoire, c'est-à-dire une autorisation d'agir dans un cadre judiciaire. Après remise de ce titre exécutoire à un huissier de justice, l'huissier procédera à la saisie. La somme due (précisée sur le titre exécutoire) sera ainsi récupérée sur les sommes détenues par le débiteur, y compris sur ses comptes bancaires.

Toutefois, le montant saisissable sur les salaires étant limité, il sera fractionné, car le débiteur doit conserver de quoi vivre et se loger. Une partie des biens du débiteur peut également être vendue pour rembourser ses créanciers.

 

 

 

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