Saisie immobilière
La saisie immobilière consiste à faire vendre un bien appartenant à un débiteur défaillant. Si ce dernier n'exécute pas son commandement de payer, le créancier (ou un tiers détenteur de la créance) peut demander à un tribunal un titre exécutoire.
Un huissier procède à un inventaire puis à une saisie immobilière : son propriétaire n'en dispose plus librement, et les éventuels loyers qu'il perçoit sont bloqués par sa banque. Le bien est ensuite vendu aux enchères publiques, et la somme obtenue sert à rembourser le créancier et à payer les frais engendrés.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Residential lease
- Communauté universelle
- ANAH
- Promoteur Immobilier
- Immeuble
- Médiateur du crédit
- Acceptation d'une lettre de change
- Indemnité d'immobilisation
- Condominium Fees
- Buyer
- Conseil syndical
- Real estate diagnosis
- Crédit-bail
- Séparation de biens
- Séparation de corps
- Loi loueur meublé professionnel
- Contrat de construction de maison individuelle
- Don manuel
- Donation partage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie décennale
- Droit de préemption
- Droits de succession
- Monetary politics
- Société civile immobilière
- Expenses recoverable
- Biens communs
- Caution
- Nue-propriété
- Rente viagère
