Définition - Saisie immobilière
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait vendre aux enchères publiques un bien immobilier de son débiteur défaillant, afin de se payer sur le produit de la vente. C'est la mesure d'exécution la plus lourde.
La procédure se déroule en plusieurs étapes : commandement de payer valant saisie (signifié par commissaire de justice et publié au service de la publicité foncière), audience d'orientation devant le juge de l'exécution (qui fixe les modalités de la vente), visite du bien par un expert et vente aux enchères au tribunal judiciaire. Le débiteur peut solliciter une vente amiable autorisée par le juge, souvent plus avantageuse qu'une vente forcée.
Le débiteur conserve la possibilité de payer sa dette à tout moment avant la vente pour stopper la procédure. Le prix de vente est distribué entre les créanciers selon leur rang de priorité (créanciers hypothécaires, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Si le produit de la vente excède les dettes, le surplus est restitué au débiteur. La saisie immobilière est suspendue pendant les procédures de surendettement.
À retenir
- La saisie immobilière fait vendre aux enchères un bien du débiteur pour rembourser le créancier.
- Le juge peut autoriser une vente amiable, généralement plus avantageuse.
- Le débiteur peut stopper la procédure en payant sa dette avant la vente.
