Saisie immobilière

La saisie immobilière consiste à faire vendre un bien appartenant à un débiteur défaillant. Si ce dernier n'exécute pas son commandement de payer, le créancier (ou un tiers détenteur de la créance) peut demander à un tribunal un titre exécutoire.

Un huissier procède à un inventaire puis à une saisie immobilière : son propriétaire n'en dispose plus librement, et les éventuels loyers qu'il perçoit sont bloqués par sa banque. Le bien est ensuite vendu aux enchères publiques, et la somme obtenue sert à rembourser le créancier et à payer les frais engendrés.