Sanctions fiscales
Lorsqu'un particulier ou une entreprise a délibérément dissimulé une partie de ses revenus, il ou elle encourt des sanctions fiscales. Ces sanctions fiscales font suite à un contrôle des revenus d'un particulier, ou de la comptabilité et des comptes en banque d'une entreprise.
Les sanctions fiscles peuvent découler aussi de fraudes comme des fausses factures suivies de fausses livraisons, ou d'encaissements à l'étranger non déclarés.
Le contribuable se voit imposer un redressement, sous forme de remboursement des sommes dues assorties de pénalités. En cas d'infractions pénales, les sanctions fiscales peuvent également déboucher sur une procédure judiciaire.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Dividendes en actions
- Plans de continuation
- Etalon-or
- Plus-value interne
- Dollar australien
- Dommages intérêts
- Capital humain
- Capital immatériel
- London Metal Exchange
- Procédure de redressement judiciaire
- Eurogroup
- Droit au compte
- European Monetary System
- European Union
- Interest rate
- Mali de fusion
- Code activité principale exercée
- Except Balance Sheet
- Carte bleue
- Corporations
- Debt reduction
- Duopoly
- International bank account number
- E-factoring
- Prélèvement
- International monetary system
- Cotisation à des moyens de paiement alternatifs au chèque
- Exportation
- Extraordinary General Meeting
- Pact of stability and growth