Sanctions fiscales

Lorsqu'un particulier ou une entreprise a délibérément dissimulé une partie de ses revenus, il ou elle encourt des sanctions fiscales. Ces sanctions fiscales font suite à un contrôle des revenus d'un particulier, ou de la comptabilité et des comptes en banque d'une entreprise.

Les sanctions fiscles peuvent découler aussi de fraudes comme des fausses factures suivies de fausses livraisons, ou d'encaissements à l'étranger non déclarés.

Le contribuable se voit imposer un redressement, sous forme de remboursement des sommes dues assorties de pénalités. En cas d'infractions pénales, les sanctions fiscales peuvent également déboucher sur une procédure judiciaire.

 

 

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