Définition - Sanctions fiscales

Les sanctions fiscales sont les pénalités financières et les poursuites appliquées par l'administration fiscale aux contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives ou de paiement, ou qui commettent des fraudes fiscales.

Les sanctions fiscales se déclinent en pénalités proportionnelles et en amendes. L'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an) s'applique à toute insuffisance de déclaration ou de paiement. Les majorations s'y ajoutent selon la gravité : 10 % pour dépôt tardif spontané, 20 % pour dépôt après mise en demeure, 40 % pour manquement délibéré (mauvaise foi) et 80 % pour manoeuvres frauduleuses, abus de droit ou activité occulte.

En cas de fraude fiscale caractérisée, l'administration peut engager des poursuites pénales (article 1741 du CGI), passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, portés à sept ans et 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes (recours à des comptes à l'étranger, interposition de structures opaques). La publication du nom des fraudeurs condamnés (name and shame) est possible depuis 2018.

À retenir

• Les sanctions fiscales comprennent des intérêts de retard et des majorations proportionnelles à la gravité.
• Les majorations vont de 10 % (retard spontané) à 80 % (manoeuvres frauduleuses).
• La fraude fiscale est passible de poursuites pénales (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 millions d'euros d'amende).