Définition - Secret professionnel

Le secret professionnel est l'obligation légale imposée aux dirigeants et employés des établissements de crédit de ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à leurs clients (situation financière, opérations de compte, montant des avoirs, incidents de paiement) dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

En droit français, le secret bancaire est consacré par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Sa violation est sanctionnée pénalement au titre de l'article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Le secret s'applique à l'ensemble du personnel bancaire, y compris après la cessation de leurs fonctions, et couvre toute information obtenue dans le cadre de la relation avec le client.

Le secret professionnel bancaire connaît toutefois des exceptions légales. Il peut être levé à la demande de l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale, de l'administration fiscale (droit de communication), de la Banque de France, de l'ACPR et de l'AMF dans l'exercice de leurs missions de supervision, et de Tracfin dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Le client lui-même peut délier la banque de son obligation en autorisant la communication de ses informations à un tiers (notaire, avocat, co-emprunteur).

À retenir

• Le secret professionnel interdit aux banquiers de divulguer les informations confidentielles de leurs clients.
• Sa violation est passible de sanctions pénales.
• Il peut être levé sur demande de l'autorité judiciaire, de l'administration fiscale ou de Tracfin.