Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est l'une des possibilités juridiques qui régissent les rapports matrimoniaux. Dans un régime de séparation de biens, les biens détenus par chacun des époux continuent de lui appartenir en propre ; de même, ceux qu'il acquiert grâce à son activité professionnelle, et ses revenus provenant d'un héritage qu'il fait fructifier.

Le régime de séparation de biens est signé avant le mariage, devant un notaire, après évaluation et inventaire des possessions de chacun. Il peut toutefois être adopté en cours d'un mariage sous un autre régime.

 

 

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