Séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est l'une des possibilités juridiques qui régissent les rapports matrimoniaux. Dans un régime de séparation de biens, les biens détenus par chacun des époux continuent de lui appartenir en propre ; de même, ceux qu'il acquiert grâce à son activité professionnelle, et ses revenus provenant d'un héritage qu'il fait fructifier.
Le régime de séparation de biens est signé avant le mariage, devant un notaire, après évaluation et inventaire des possessions de chacun. Il peut toutefois être adopté en cours d'un mariage sous un autre régime.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- A l'avancement
- Credirentier
- Immeuble
- Médiateur du crédit
- Saisie
- Personnel
- Salaire net
- Salam
- Salary
- Liquidation value
- Crédit in fine
- Frais des crédits Immobiliers
- Acte authentique de vente
- Cadastre
- Secteur conventionné
- Call
- Freddie Mac
- Constant annual principal and interest repayment
- Constructions
- Actif net comptable
- Microeconomics
- Microéconomie
- Actifs cachés
- Loi loueur meublé professionnel
- Contrat de construction de maison individuelle
- Don manuel
- Contrat de réservation
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Donation partage
