Séparation de corps
La séparation de corps découle d'un jugement, qui établit que les époux, quoique restant mariés, ne vivent plus sous le même toit. Une séparation de corps peut être demandée par l'un des époux, à la suite de l'absence prolongée de vie commune, ou pour incompatibilité de caractères ; le demandeur ne souhaite pas divorcer, pour des raisons pécuniaires ou morales.
Après une séparation de corps, les biens sont également séparés. Les époux se doivent secours et ne peuvent évidemment se remarier. Toutefois, l'un des époux peut demander à ce que le divorce soit prononcé.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Loi loueur meublé professionnel
- Contrat de réservation
- Donation entre époux
- Donation indirecte
- Non-conforming Mortgage
- Non-résident
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie biennale
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- SIIC
- Maître d'oeuvre
- Situation fiscale différée
- Taxe foncière
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Société
- Preference share
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Biens communs
- Caution
- Nue-propriété
- Commercial lease
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Cautionnement
- Prêt contre nantissement
- Prêt conventionné
![[Étude] Consommation : le pouvoir d'achat des Français augmente](./pics/data/actualites/images_principales/27654-60x50.jpg)
![[EXCLUSIF] Vos frais de courtage 100 % gratuits](./pics/data/actualites/images_principales/27653-60x50.jpg)
![[À SAISIR] Fonctionnaires, profitez d'un prêt immobilier sans apport sur une longue période !](./pics/data/actualites/images_principales/27651-60x50.png)
