Définition - Séparation de corps
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La séparation de corps est une mesure judiciaire qui met fin à l'obligation de vie commune entre époux, sans rompre le mariage.
Contrairement au divorce, les époux séparés de corps restent mariés : ils ne sont plus tenus de vivre ensemble, mais conservent certains devoirs, comme le devoir de secours. La séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens et peut donner lieu au versement d'une pension entre époux. Elle est prononcée par le juge, selon des procédures proches de celles du divorce.
La séparation de corps peut prendre fin par une reprise de la vie commune ou être convertie en divorce. Elle est parfois choisie pour des raisons personnelles, morales ou religieuses, par des couples ne souhaitant pas divorcer.
Exemple de séparation de corps
Un couple ne souhaite plus vivre ensemble mais refuse de divorcer pour des raisons personnelles. Il demande une séparation de corps : les époux restent mariés, cessent la vie commune et voient leur régime passer automatiquement à la séparation de biens.
À retenir
- Mesure mettant fin à la vie commune sans rompre le mariage.
- Les époux restent mariés et conservent le devoir de secours.
- Entraîne automatiquement la séparation de biens.
- Peut prendre fin par reprise de la vie commune ou conversion en divorce.
