Séparation de corps
La séparation de corps découle d'un jugement, qui établit que les époux, quoique restant mariés, ne vivent plus sous le même toit. Une séparation de corps peut être demandée par l'un des époux, à la suite de l'absence prolongée de vie commune, ou pour incompatibilité de caractères ; le demandeur ne souhaite pas divorcer, pour des raisons pécuniaires ou morales.
Après une séparation de corps, les biens sont également séparés. Les époux se doivent secours et ne peuvent évidemment se remarier. Toutefois, l'un des époux peut demander à ce que le divorce soit prononcé.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Indemnité d'immobilisation
- Buyer
- Constructions
- Microeconomics
- Viager
- Lotissement
- Société
- Terrains
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Interruption abusive de crédit
- Biens communs
- Aide personnalisée au logement
- Courtier
- Almeida Heitor
- Coût de remplacement
- Prêts locaux
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Pas de porte
- ANAH
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Leasing
- Compromis de Vente
- Lettre d'allotissement
