Séquestre

Le mot séquestre désigne à la fois une fonction et une procédure judiciaire. Lorsqu'un tribunal décide la mise sous séquestre d'un bien ou de numéraire dont la propriété est litigieuse, il le confie à un séquestre. Le séquestre met le bien en question sous main de justice, et le gère ou le laisse en l'état.

Cette situation empêche de disposer librement du bien ou de la somme objet de contestation. La mise sous séquestre dure aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas tranché, à moins qu'intervienne entre-temps un accord des parties en litige.

 

 

 

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