Séquestre

Le mot séquestre désigne à la fois une fonction et une procédure judiciaire. Lorsqu'un tribunal décide la mise sous séquestre d'un bien ou de numéraire dont la propriété est litigieuse, il le confie à un séquestre. Le séquestre met le bien en question sous main de justice, et le gère ou le laisse en l'état.

Cette situation empêche de disposer librement du bien ou de la somme objet de contestation. La mise sous séquestre dure aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas tranché, à moins qu'intervienne entre-temps un accord des parties en litige.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans