Séquestre
Le mot séquestre désigne à la fois une fonction et une procédure judiciaire. Lorsqu'un tribunal décide la mise sous séquestre d'un bien ou de numéraire dont la propriété est litigieuse, il le confie à un séquestre. Le séquestre met le bien en question sous main de justice, et le gère ou le laisse en l'état.
Cette situation empêche de disposer librement du bien ou de la somme objet de contestation. La mise sous séquestre dure aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas tranché, à moins qu'intervienne entre-temps un accord des parties en litige.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Bail
- Charges de copropriété
- Bail commercial
- Charges récupérables
- Bail d'habitation
- Frais de notaire
- Baissier
- Chef du crédit
- Frais des crédits Immobiliers
- Conseil syndical
- Plan d'épargne logement
- Indice du coût de la construction
- Cadastre
- Call
- Taux
- Freddie Mac
- Constant annual principal and interest repayment
- Constructions
- Real estate diagnosis
- Loi Besson
- Loi Carrez
- PLU
- Séparation de biens
- Microeconomics
- Etat des lieux
- Séparation de fait
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Don manuel
- Donateur
- Seuil de révision