Définition - Séquestre

Le séquestre est le dépôt d'une somme d'argent, d'un bien ou d'un document entre les mains d'un tiers de confiance (notaire, avocat, agent immobilier) chargé de le conserver et de le remettre à la personne désignée lorsque les conditions convenues sont réalisées.

En matière immobilière, le séquestre désigne le dépôt de garantie versé par l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente, représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est conservée par le notaire ou l'agent immobilier jusqu'à la signature de l'acte authentique, où elle est imputée sur le prix. Si la vente ne se réalise pas pour un motif prévu au contrat (non-obtention du prêt, exercice du droit de rétractation), le séquestre est restitué à l'acquéreur.

En matière judiciaire, le séquestre peut être ordonné par le tribunal lorsqu'un bien fait l'objet d'un litige entre plusieurs parties (séquestre judiciaire). Le séquestre conventionnel résulte d'un accord entre les parties. En matière de cession d'entreprise, une partie du prix peut être placée en séquestre pour couvrir d'éventuels ajustements de prix ou la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif.

À retenir

• Le séquestre est le dépôt d'une somme ou d'un bien chez un tiers de confiance jusqu'à la réalisation de conditions convenues.
• En immobilier, il représente 5 à 10 % du prix de vente, restitué si la vente ne se réalise pas pour un motif légitime.
• En cession d'entreprise, il peut couvrir les ajustements de prix et la garantie d'actif et de passif.