Définition - Services bancaires de base

Les services bancaires de base sont un ensemble minimal de prestations que toute banque est tenue de fournir gratuitement à une personne bénéficiant du droit au compte, c'est-à-dire désignée par la Banque de France après un refus d'ouverture de compte par un établissement.

Les services bancaires de base comprennent l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d'adresse par an, la délivrance de relevés d'identité bancaire, la domiciliation de virements, l'envoi mensuel d'un relevé de compte, l'encaissement de chèques et de virements, les dépôts et retraits d'espèces au guichet, les paiements par prélèvement et virement, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois.

Ces services sont définis par le décret du 17 janvier 2001. Ils ne comprennent pas la délivrance d'un chéquier ni l'autorisation de découvert. Le dispositif vise à garantir l'inclusion bancaire de toute personne résidant en France, y compris les personnes en situation d'interdit bancaire ou de surendettement.

À retenir

• Les services bancaires de base sont un ensemble minimal de prestations gratuites pour les bénéficiaires du droit au compte.
• Ils incluent la tenue de compte, une carte à autorisation systématique, les virements et prélèvements.
• Ils ne comprennent pas le chéquier ni le découvert autorisé.