Services fiscaux
Les services fiscaux, souvent résumés en "fisc", désignent les services chargés de percevoir les taxes et les impôts. Ils sont en charge des impôts directs comme la TVA, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, de la redevance télévision, de la taxation des plus-values, de l'impôt sur la fortune, de l'impôt sur les successions, et des recettes de poche.
Selon leur objet, les services fiscaux dépendent de la Direction générale des finances publiques, ou de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Les services fiscaux sont divisés en différents secteurs pour les particuliers, les entreprises ou les organismes publics.
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Autres définitions crédit immobilier
- Coût de remplacement
- Offre obligatoire
- Partie privative
- Offre d'achat
- A to C ou A2C
- Saisie conservatoire
- Bail d'habitation
- New Value
- Actif incorporel
- Constant annual principal and interest repayment
- Real estate diagnosis
- Contrat de réservation
- Seuil de cession
- Donation déguisée
- Donation entre époux
- Seuil de rentabilité
- Non-conforming Mortgage
- Non-résident
- Loyer de crédit bail
- Banque privée
- Garantie à première demande
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie biennale
- Actionnaire activiste
- Garantie d'achèvement
- Clefs en main
- Fiducie
- Droit de mutation
- Garantie décès
- Copropriété
