Définition - Servitude

La servitude est une charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant), limitant les droits du propriétaire du fonds servant. Elle est attachée au bien et non à la personne, se transmettant avec la propriété lors de chaque vente.

Les servitudes peuvent être légales (imposées par la loi), conventionnelles (établies par accord entre propriétaires) ou naturelles (résultant de la configuration des lieux). Les servitudes légales les plus courantes sont la servitude de passage (droit de passage sur un terrain enclavé), la servitude de vue (distance minimale des ouvertures par rapport à la limite de propriété) et la servitude d'écoulement des eaux.

En matière de crédit immobilier, les servitudes affectent la valeur du bien et doivent être mentionnées dans l'acte de vente. L'état des servitudes est vérifié par le notaire lors de la transaction. Une servitude lourde (passage de canalisation, droit de passage permanent) peut réduire significativement la valeur d'un terrain ou d'un bien bâti. Les servitudes d'utilité publique (alignement, protection des monuments) sont inscrites dans les documents d'urbanisme (PLU).

À retenir

• La servitude est une charge sur un immeuble au profit d'un autre, transmise avec la propriété.
• Elle peut être légale, conventionnelle ou naturelle (passage, vue, écoulement des eaux).
• Elle affecte la valeur du bien et doit être vérifiée par le notaire lors de la transaction.