Servitude
Une servitude, ou un service foncier, est une restriction des droits d'un propriétaire foncier ou immobilier. Par une servitude, le propriétaire (appelé fonds servant) a l'obligation d'accorder un droit à un tiers (appelé fonds dominant). Le cas le plus fréquent est le droit de passage sur un terrain, pour permettre à un voisin d'accéder à sa maison ou à son champ.
Lorsqu'un terrain grevé d'une servitude est vendu, cette dernière est mentionnée sur l'acte de vente, et transférée avec la propriété, n'étant pas liée aux personnes. Il est illicite de modifier une servitude, par exemple en installant une barrière ou en y construisant un bâtiment.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Salary
- Bail d'habitation
- Bailleur
- Frais des crédits Immobiliers
- Acte Authentique
- Buyer
- Conseil syndical
- Indice du coût de la construction
- Cadastre
- TAEG
- New Value
- Actif incorporel
- Chirographaire
- Crédit-bail
- Microeconomics
- Microéconomie
- Loi loueur meublé professionnel
- Don manuel
- Privilège
- Privilège du prêteur de deniers
- Donation
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Viager
- Non-conforming Mortgage
- Garantie biennale
- Taux maîtrisable
- Garantie de parfait achèvement
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
