Servitude

Une servitude, ou un service foncier, est une restriction des droits d'un propriétaire foncier ou immobilier. Par une servitude, le propriétaire (appelé fonds servant) a l'obligation d'accorder un droit à un tiers (appelé fonds dominant). Le cas le plus fréquent est le droit de passage sur un terrain, pour permettre à un voisin d'accéder à sa maison ou à son champ.

Lorsqu'un terrain grevé d'une servitude est vendu, cette dernière est mentionnée sur l'acte de vente, et transférée avec la propriété, n'étant pas liée aux personnes. Il est illicite de modifier une servitude, par exemple en installant une barrière ou en y construisant un bâtiment.

 

 

 

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