Seuil de cession
Le seuil de cession était une expression fiscale concernant les plus-values réalisées sur des valeurs mobilières (actions de sociétés investissant dans l'immobilier).
Le seuil de cession désignait le montant au-delà duquel il n'y avait plus d'exonération, mais au contraire taxation sur la totalité des plus-values réalisées, après déduction des moins-values de l'année, ou, sous conditions, des dix années précédentes.
Le seuil de cession a été supprimé en janvier 2011. Les plus-values sont désormais imposables avec les autres revenus de l'année fiscale, après déduction des moins-values.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- Studio préfabriqué
- A l'avancement
- Personal guarantee
- SMIC
- Rate Of Debts
- Sales agreement
- Microeconomics
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donation partage
- Garantie de parfait achèvement
- Taux prédéterminé
- Garantie décès
- Simple curve
- Droits de mutation
- Administrateur de biens
- Monetary politics
- Money market rate
- Société
- Société civile immobilière
- Société civile professionnelle
- Biens communs
- Nue-propriété
- Commercial lease
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Mortgage Bank
- Réserve héréditaire
- Coût de remplacement
- Jumbo loan
- Offre publique de rachat
