Seuil de cession
Le seuil de cession était une expression fiscale concernant les plus-values réalisées sur des valeurs mobilières (actions de sociétés investissant dans l'immobilier).
Le seuil de cession désignait le montant au-delà duquel il n'y avait plus d'exonération, mais au contraire taxation sur la totalité des plus-values réalisées, après déduction des moins-values de l'année, ou, sous conditions, des dix années précédentes.
Le seuil de cession a été supprimé en janvier 2011. Les plus-values sont désormais imposables avec les autres revenus de l'année fiscale, après déduction des moins-values.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Salaire minimum
- Salaire net
- Salam
- Salary
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Bailleur
- Frais des crédits Immobiliers
- Acte Authentique
- Buyer
- Conseil syndical
- Indice du coût de la construction
- Cadastre
- TAEG
- New Value
- Actif incorporel
- Chirographaire
- Crédit-bail
- Microeconomics
- Microéconomie
- Loi loueur meublé professionnel
- Don manuel
- Privilège
- Privilège du prêteur de deniers
- Donation
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Viager
- Non-conforming Mortgage
- Non-résident
