Définition - Seuil de participation

Le seuil de participation est le pourcentage de détention du capital d'une société à partir duquel un actionnaire bénéficie d'un régime fiscal spécifique, dit régime mère-fille, pour l'imposition des dividendes reçus de sa filiale.

En France, le régime mère-fille s'applique lorsqu'une société détient au moins 5 % du capital de la société distributrice et conserve les titres pendant au moins deux ans. Les dividendes reçus sont alors exonérés d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable). Ce régime évite la double imposition économique des bénéfices au sein d'un groupe.

Le seuil de participation a également des conséquences en matière de consolidation comptable (influence notable à partir de 20 %, contrôle à partir de 50 %), de déclaration de franchissement de seuils boursiers (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 %, deux tiers, 90 %, 95 %) et d'obligation de lancer une offre publique (30 % en France).

À retenir

• Le seuil de participation de 5 % ouvre droit au régime mère-fille, exonérant 95 % des dividendes reçus.
• Il détermine aussi les obligations de consolidation et de déclaration de franchissement de seuils.
• Le franchissement de 30 % du capital déclenche l'obligation de lancer une offre publique.