Société d'acquêts
Acquêts signifie acquisitions. Une communauté réduite aux acquêts désigne un régime matrimonial, où seuls les biens acquis par l'un ou par l'autre des époux seront partagés, dans le cas éventuel d'un divorce. Au Québec, la société d'acquêts signifie communauté réduite aux acquêts.
Une société d'acquêts est une clause, incluse dans un contrat de mariage, qui délimite le périmètre de ces acquêts. Ce n'est pas une société au sens juridique, mais une énumération des biens qui entreront dans la communauté du mariage, et ceux qui en seront exclus. Elle est généralement discutée avec un notaire, puis signée devant lui.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Expenses recoverable
- Caution
- Nue-propriété
- Commercial lease
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- Courtier
- Almeida Heitor
- Réserve héréditaire
- Residential lease
- Offre publique en Europe
- Pas de porte
- ANAH
- Mécanisme d'inflation
- Immeuble
- Permis de construire
- Saisie
- Acceptation d'une lettre de change
- Personnel
- Diagnostic immobilier
- Bail
- Building permit
- Charges de copropriété
- Condominium Fees
- Say's Law
- Chef du crédit
- Crédit in fine
- Acte Authentique
- Buyer