Définition - Société d'acquêts
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La société d'acquêts est un aménagement du régime matrimonial de la séparation de biens dans lequel les époux créent une masse commune limitée à certains biens désignés (généralement la résidence principale et l'épargne constituée pendant le mariage), tout en conservant la séparation pour le reste de leur patrimoine.
La société d'acquêts combine la protection de la séparation de biens (chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens propres et de ses revenus professionnels) avec la mise en commun de certains actifs stratégiques. En cas de divorce ou de décès, seuls les biens inclus dans la société d'acquêts sont partagés à parts égales.
Ce régime est adapté aux couples dont l'un ou les deux exercent une profession indépendante ou présentent un risque professionnel (entrepreneur, profession libérale), tout en souhaitant protéger le conjoint sur les biens essentiels. La société d'acquêts est établie par contrat de mariage devant notaire et peut être modifiée après deux ans de mariage.
À retenir
- La société d'acquêts crée une masse commune limitée au sein d'un régime de séparation de biens.
- Elle protège le patrimoine professionnel tout en mettant en commun les biens stratégiques du couple.
- Elle est établie par contrat de mariage devant notaire.
