Société civile d'exploitation agricole

Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) est régie sous le statut juridique des sociétés civiles. Sa spécificité est qu'elle intervient dans l'exploitation agricole et forestière, et dans l'exploitation de terrains bâtis ou non bâtis, hors zones urbaines. En revanche, elle ne peut faire de transactions immobilières.

Les associées d'une société civile d'exploitation agricole (2 au minimum) sont des personnes physiques ou morales. Le SMIC ne s'applique pas aux employés s'ils sont associés, car ils se partagent les éventuels bénéfices en fin d'année. Une SCEA doit présenter un bilan annuel. En cas de faillite, ses associés sont solidairement responsables, sans limitation.

 

 

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