Société civile professionnelle
Une société civile professionnelle (SCP) est une formule juridique réservée aux professions réglementées : officiers publics, officiers ministériels, administrateurs judiciaires, médecins, avocats... Constituée par deux associés au minimum, uniquement des personnes physiques, elle permet d'exercer en commun une profession identique.
Chacun des associés est gérant de la société, et dispose d'une voix pour voter lors des prises de décision. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment.
Fiscalement, une société civile professionnelle est neutre, puisque les associés sont imposables sur leur part des bénéfices. Ils peuvent toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- A l'avancement
- LIBOR
- Personnel
- Salary
- Charges de copropriété
- Bailleur
- Buyer
- Conseil syndical
- Freddie Mac
- Plan local d'urbanisme
- New Value
- Loi Besson
- Séparation de biens
- Capacité d'endettement
- Seuil de révision
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Taux maîtrisable
- Garantie décennale
- Garantie décès
- Signification
- Droit de retour
- Notary Fees
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière
- Moins-value
- Droits de mutation
- Monetary politics
- Société civile immobilière
- Expenses recoverable
