Société civile professionnelle
Une société civile professionnelle (SCP) est une formule juridique réservée aux professions réglementées : officiers publics, officiers ministériels, administrateurs judiciaires, médecins, avocats... Constituée par deux associés au minimum, uniquement des personnes physiques, elle permet d'exercer en commun une profession identique.
Chacun des associés est gérant de la société, et dispose d'une voix pour voter lors des prises de décision. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment.
Fiscalement, une société civile professionnelle est neutre, puisque les associés sont imposables sur leur part des bénéfices. Ils peuvent toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- Servitude
- Privilège du prêteur de deniers
- Donation entre époux
- Non-résident
- Taux proportionnels
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Société
- Terrains
- Promesse de vente
- Interruption abusive de crédit
- Commercial lease
- Prêt
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- Prêt à taux zéro
- Repayment in fine
- Mortgage Backed Security
- Courtage
- Groupement foncier agricole
- Almeida Heitor
- Coût de remplacement
- Prévision économique
- Offre publique de rachat
- Price Adjustment
- Partie commune
- Offre publique en Europe
- ANAH
- Promoteur Immobilier
- Hypothèque
![[Dossier : La France face aux enjeux de la cryptomonnaie] 3 sur 4 : des cryptomonnaies françaises et des applications potentiellement novatrices](./pics/data/actualites/images_principales/27595-60x50.jpg)
![Tour de France de l'immobilier [Étape 3] : somptueux domaine en Occitanie](./pics/data/actualites/images_principales/27591-60x50.jpg)
![[Dossier : La France face aux enjeux de la cryptomonnaie] 2 sur 4 : un vivier de talent qui a des envies d'ailleurs...](./pics/data/actualites/images_principales/27586-60x50.jpg)