Société civile professionnelle
Une société civile professionnelle (SCP) est une formule juridique réservée aux professions réglementées : officiers publics, officiers ministériels, administrateurs judiciaires, médecins, avocats... Constituée par deux associés au minimum, uniquement des personnes physiques, elle permet d'exercer en commun une profession identique.
Chacun des associés est gérant de la société, et dispose d'une voix pour voter lors des prises de décision. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment.
Fiscalement, une société civile professionnelle est neutre, puisque les associés sont imposables sur leur part des bénéfices. Ils peuvent toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- Bail d'habitation
- Bail emphytéotique
- Bailleur
- Baissier
- Liquidation value
- Score
- Frais des crédits Immobiliers
- Acte Authentique
- Buyer
- Conseil syndical
- Cadastre
- New Value
- Loi Carrez
- Action à droit de vote privilégié
- Servitude
- Donation
- Donation indirecte
- Seuil de révision
- Viager
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- Non-résident
- Lotissement
- Clause suspensive
- Banque privée
- European Bank For Reconstruction And Development
- Taux maîtrisable
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Fiducie
