Définition - Société d'exercice libéral
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La société d'exercice libéral (SEL) est une forme sociale créée par la loi du 31 décembre 1990 permettant aux professionnels libéraux réglementés (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes) d'exercer leur activité sous forme de société de capitaux, bénéficiant de la responsabilité limitée tout en respectant les règles déontologiques de leur profession.
La SEL se décline en plusieurs formes calquées sur les sociétés commerciales : SELARL (à responsabilité limitée), SELAS (par actions simplifiée), SELAFA (à forme anonyme) et SELCA (en commandite par actions). Les professionnels exerçant au sein de la SEL doivent détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote, garantissant que le contrôle reste entre les mains des praticiens.
La SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet d'optimiser la rémunération du dirigeant (arbitrage salaire/dividendes) et de capitaliser les bénéfices au taux réduit d'IS. Le professionnel perçoit une rémunération au titre de son activité (déductible du résultat de la SEL) et peut distribuer des dividendes. La SEL se distingue de la SCP (société civile professionnelle), soumise à l'IR et à la responsabilité illimitée, et de la SCM, qui ne mutualise que les moyens sans exercer l'activité.
À retenir
- La SEL permet aux professions libérales d'exercer en société de capitaux à responsabilité limitée.
- Elle se décline en SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA selon la forme choisie.
- Soumise à l'IS, elle permet l'optimisation rémunération/dividendes.
