Définition - Tacite reconduction

La tacite reconduction est le mécanisme par lequel un contrat à durée déterminée se renouvelle automatiquement à son échéance, pour une durée identique, sans action des parties, sauf si l'une d'elles manifeste sa volonté de ne pas renouveler dans le délai de préavis prévu.

En assurance, la tacite reconduction est la règle pour les contrats annuels (automobile, habitation, santé). L'assuré doit adresser sa demande de résiliation avant la date limite prévue au contrat (généralement deux mois avant l'échéance). La loi Chatel impose à l'assureur d'informer l'assuré de cette date limite au moins 15 jours avant. La loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un an pour l'automobile et l'habitation.

En matière bancaire, les conventions de compte et les contrats de carte bancaire se reconduisent tacitement chaque année. Le client peut résilier à tout moment et sans frais. En matière de bail d'habitation, le contrat se reconduit tacitement aux mêmes conditions à l'expiration de la période initiale, sauf congé donné dans les délais légaux.

À retenir

• La tacite reconduction renouvelle automatiquement un contrat à son échéance sans action des parties.
• En assurance, la loi Chatel impose l'information sur la date limite de résiliation.
• La loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un an pour l'automobile et l'habitation.