Tacite reconduction

Dans le langage juridique, tacite signifie implicite, et reconduction signifie renouvellement. La tacite reconduction est une clause qui s'applique à de nombreux contrats, comme les contrats de téléphonie, les forfaits de services bancaires, les contrats d'assurance, les contrats de maintenance, les baux ou les traités internationaux. 

Pour les consommateurs, cette reconduction implique que les conditions du contrat soient automatiquement renouvelées pour une période identique, le plus souvent un an, sauf dénonciation préalable (rupture unilatérale de l'engagement) dans le délai prévu par le contrat ou par la loi (loi Chatel en France).

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans