Taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est une pénalité de retard, fixée par décret semestriel, que doit payer un créancier qui ne s'est pas acquitté à temps d'une dette, ou en l'absence de fixation d'un taux effectif global (crédits inférieurs à un an).

Le taux d'intérêt légal peut être augmenté en cas de condamnation judiciaire à rembourser la victime d'un délit, et les intérêts peuvent être capitalisés en cas de créance courant depuis plus d'un an. 

Il existe deux taux d'intérêt légaux, définis par le Code monétaire et financier : un pour les particuliers n'agissant pas dans un cadre professionnel, et un pour les autres situations.

 

 

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