Définition - Taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est un taux fixé chaque semestre par arrêté du ministre de l'Économie, servant de référence pour le calcul des intérêts de retard en l'absence de stipulation contractuelle et pour diverses applications en matière judiciaire, fiscale et commerciale.

Le taux d'intérêt légal est calculé à partir du taux directeur de la BCE majoré d'un spread. Depuis 2015, deux taux sont publiés : un taux applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (plus élevé) et un taux applicable aux autres cas (entreprises, professionnels). Le taux est publié au Journal officiel au début de chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal s'applique dans plusieurs situations : indemnisation du retard de paiement par un jugement (le débiteur condamné paie les intérêts au taux légal à compter du jugement), calcul des intérêts moratoires en l'absence de clause pénale, remboursement des sommes indûment perçues et plafonnement de certaines pénalités. En cas de condamnation judiciaire, le taux légal est majoré de 5 points un an après la décision si le débiteur n'a pas payé.

À retenir

• Le taux d'intérêt légal est fixé semestriellement et sert de référence pour les intérêts de retard.
• Deux taux existent : un pour les particuliers (plus élevé) et un pour les professionnels.
• Il est majoré de 5 points un an après une condamnation judiciaire restée impayée.