Taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal est une pénalité de retard, fixée par décret semestriel, que doit payer un créancier qui ne s'est pas acquitté à temps d'une dette, ou en l'absence de fixation d'un taux effectif global (crédits inférieurs à un an).
Le taux d'intérêt légal peut être augmenté en cas de condamnation judiciaire à rembourser la victime d'un délit, et les intérêts peuvent être capitalisés en cas de créance courant depuis plus d'un an.
Il existe deux taux d'intérêt légaux, définis par le Code monétaire et financier : un pour les particuliers n'agissant pas dans un cadre professionnel, et un pour les autres situations.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit consommation
- Taux équivalents Actuariels
- Taux Facial
- Convention collective
- Droit de garde
- Droits à la personne démarchée
- Code Valeur
- Carte co-brandée
- Carte de démarcheur
- Déchéance du terme
- Mont-de-piété
- Présent d'usage
- Casse Di Reisparmio
- Deffered payment
- Gré à gré
- Cours croisé
- Eco-prêt à Taux Zéro
- Délai de réflexion
- Guarantor
- Réserve d'argent ou crédit renouvelable
- Centrale des Incidents de Paiement
- Quantitative Easing
- Purchasing power parity
- Marketing
- Marques
- NAFTA
- Créance
- Certificat de dépôt
- Payé emporté
- Certificat de refus
- Assurance perte d'emploi
