Taux de l'usure
Le taux d'usure désigne un taux d'intérêt considéré comme excessif par le législateur, et donc illégal ; excessif en terme de rentabilité pour le prêteur par rapport aux conditions du marché, et excessif pour l'emprunteur en terme de montant à rembourser.
Chaque trimestre, le Journal Officiel publie le plafond de plusieurs taux à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. Le taux d'usure correspond à la moyenne des TAEG constatés pour chaque catégorie de prêt.
Le seuil d'usure est fixé à un tiers au-dessus de cette moyenne. Par exemple, si la moyenne est 10 %, le taux d'usure commence au-delà de 13,3 %.
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