Assurance emprunteur : Martial Bourquin présente sa nouvelle proposition de loi

Mickaël Touré • 16 Octobre 2019 • 16:05

Ce mercredi, le sénateur du Doubs, Martial Bourquin, a présenté sa nouvelle proposition de loi concernant l'assurance emprunteur. Pour cette occasion, BoursedesCrédits s'est rendu au Sénat.

Assurance emprunteur : Martial Bourquin présente sa nouvelle proposition de loi

En 2017, l'amendement Bourquin entrait en vigueur dans le cadre de la loi Sapin II. Il faisait suite à plusieurs lois traitant de l'assurance emprunteur.

En 2010, la loi Lagarde avait ouvert la possibilité pour l'emprunteur de choisir une autre assurance que celle proposée par sa banque, en sollicitant une compagnie d'assurance externe. Une loi renforcée quatre ans plus tard, en 2014, par la loi Hamon. Cette dernière permettait, cette fois, à l'emprunteur de choisir librement l'établissement d'assurance avec un contrat ayant un niveau de garantie équivalent. L'emprunteur pouvait alors changer de d'assurance emprunteur jusqu'à un an après la souscription.

Dans ce sens, l'amendement Bourquin en vigueur depuis 2017 a accordé à l'emprunteur la possibilité de changer d'assurance emprunteur chaque année. Problème, les banques n'ont pas forcément joué le jeu. Et ce sont les ménages qui en payent le prix.

Des banques qui ne jouent pas le jeu

En effet, malgré un amendement censé booster la concurrence et permettre aux ménages de faire des économies, les banques détiennent toujours 87 % des contrats d'assurance emprunteurs. Dans un contexte de taux historiquement bas, les banques en profitent pour se rattraper sur l'assurance.

Ainsi, plusieurs associations ont alerté sur l'inefficacité de l'amendement Bourquin. Elles expliquent notamment que, bien souvent, les banques ne respectent pas la loi. Par exemple, elles ne répondent pas aux demandes de résiliation ou ne communiquent pas la date personnalisée de résiliation aux clients...

Pour changer cela, le sénateur du Doubs a présenté une nouvelle proposition de loi, qui a été accepté à l'unanimité par la commission du Sénat et qui pourra désormais être présentée à l'assemblée.  

 « Redonner du pouvoir d'achat aux Français »

Selon le sénateur Bourquin, le but de cette nouvelle proposition est simple : « Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. En changeant d'assurance-emprunteur, un ménage peut économiser 1000 euros par an, parfois 20 000 sur la durée totale du prêt ».  Ainsi, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures censées lever les freins à la concurrence et permettent à des sociétés de proposer des offres alternatives.

Si la loi est adoptée définitivement, les banques seront désormais obligées d'informer correctement leurs clients. Ces derniers pourront résilier leur contrat d'assurance, soit lors de la date anniversaire, soit lors d'une date convenue entre les parties sur l'initiative de l'emprunteur. Cette date d'échéance devra figurer dans la notice que le prêteur est en obligation de fournir à l'assuré au moment des premières simulations. L'emprunteur pourra également réclamer sa fiche standardisée d'information (la FSI) qui devra être envoyée par la banque dans un délai de 10 jours maximum sans frais et durant toute la durée du prêt.

Par ailleurs, les banques seront désormais obligées d'informer le client sur son droit à la résiliation. En cas de non-respect de cette règle, elles se verront infligées des sanctions à la fois civiles et administratives. Concrètement, un juge pourra condamner une banque pour non-respect des obligations d'information précontractuelles.

Le banquier pourra ainsi être déchu de ses droits aux intérêts. Au niveau administratif, des sanctions pourront également être appliquées par la DGCCRF et sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Ces sanctions pourront être appliquées si la banque ne communique par la notice ou la fiche FSI ou s'il n'informe pas, chaque année, l'assuré de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d'assurance emprunteur.

Dans le même temps, l'autorité administrative aura la possibilité de rendre publiques ces sanctions sur le principe du « Name & shame », participant ainsi à la mauvaise publicité d'une banque qui ne respecterait pas la loi. Enfin, un rapport au gouvernement a également été demandé afin d'évaluer l'effectivité de la concurrence dans le secteur de l'assurance. 

Une loi effective dès 2020 ?

Après son acceptation par la commission du Sénat, le texte devrait être adopté le mercredi 23 octobre. Reste désormais à savoir sous quelle forme. Il n'est pas exclu que cette proposition de loi devienne à son tour un amendement dans le cadre de la loi de finance de 2020. Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

Profitant du soutien d'associations de consommateurs comme UFC Que choisir, mais aussi du Gouvernement, la proposition pourrait redonner 3 milliards d'euros aux ménages. Lors des auditions, un groupe d'assureur à par exemple annoncé avoir atteint 36 000 euros d'économies sur un prêt après changement d'assurance emprunteur.

Par ailleurs, même s'ils ne sont pas expressément nommés dans le texte, les courtiers en assurance emprunteur pourraient également avoir un rôle à jouer dans le libre exercice de la concurrence. Interrogé à ce sujet par BoursedesCrédits, le sénateur Bourquin a expliqué que : « de nombreux courtiers nous ont fait part de leurs difficultés à travailler dans les conditions actuelles. Ces nouvelles dispositions ouvriront de nouvelles possibilités pour les sociétés de courtage et leur permettront de mieux faire leur travail ».

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