Assurance emprunteur : une nouvelle proposition de loi
Après les lois Lagarde et Hamon, 43 députés ont déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Elle vise à améliorer le dispositif légal de l'assurance emprunteur.
Les députés ont proposé un texte visant à contrer l'effet pervers des dispositions de la loi Hamon.
Depuis la loi Lagarde, datant de 2010, les établissements de crédit ne peuvent plus imposer de manière obligatoire à l'emprunteur la souscription d'une assurance auprès de ce même établissement à titre de condition d'accord du prêt.
Elle a été complétée en 2014 par la loi Hamon, qui est venue encadrer légalement la possibilité de changer d'assurance emprunteur durant les 12 premiers mois du prêt. Pour compléter ce cadre légal, une quarantaine de députés ont déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi afin d'améliorer la législation de cette assurance.
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Dans la pratique, des problèmes sont observés dans les relations entre l'établissement prêteur et l'assureur de l'emprunteur. C'est sur ce point que les députés ont observé des complications au moment du remboursement du prêt. Ainsi, il est courant de voir des consommateurs se plaindre de la continuité des prélèvements des cotisations d'assurance une fois le prêt soldé, plaçant ainsi l'assureur "dans une situation constituant un enrichissement sans cause".
Résoudre les litiges et protéger les consommateurs
Cette situation est le résultat d'un manque de communication entre assureur et prêteur. Les députés ont donc proposé un texte visant à contrer cet effet pervers des dispositions de la loi Hamon. La proposition de loi contient seulement deux articles pour plus de clarté et de simplicité.
Le premier viserait à ajouter un alinéa à l'article L113-12-2 du Code des assurances. "Le contrat d'assurance ne peut être souscrit pour une durée supérieure au remboursement de ces échéances. Lorsque l'objet de l'assurance a disparu et que l'assureur a continué à percevoir le paiement d'échéances non dues, il est tenu de rembourser les sommes perçues en trop à l'assuré".
Le second article viendrait compléter l'article L312-9 du Code de la consommation en y ajoutant que "lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l'emprunteur et à l'assureur".
Une obligation de remboursement des sommes indûment perçues et d'information entre les établissements d'assurance et de crédit, seraient donc mis en place. Ce projet ne résout pas la question de la résiliation à échéance annuelle de cette assurance, objet de désaccord entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond. Néanmoins, elle solutionne un problème dénoncé par les consommateurs de manière fréquente.
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