Assurance emprunteur : une simple notice d'information n'est pas suffisante pour informer les emprunteurs

Mickaël Touré • 01 Octobre 2020 • 14:44

Une récente décision de la Cour de Cassation précise que les établissements de crédit sont dans l'obligation d'éclairer l'assuré sur les risques liés à sa situation d'emprunteur. Pour ce faire, une simple notice d'information n'est pas suffisante.

Assurance emprunteur : une simple notice d'information n'est pas suffisante pour informer les emprunteurs

La justice a tranché. Une décision récente de la Cour de cassation précise que les établissements de crédits ont la responsabilité d'informer les souscripteurs à une assurance emprunteur des risques liés à sa condition d'emprunteur. La décision de la précise également le montant de l'indemnisation que pourra recevoir l'emprunteur en cas de non-respect des règles.

Un cas qui fait jurisprudence

Cette décision, qui fera jurisprudence, s'appuie sur le cas d'un fils et de ses parents qui avaient contracté un prêt immobilier auprès de leur banques en tant que co-emprunteurs solidaires. Le fils avait alors adhéré seul au contrat d'assurance groupe souscrit par sa banque et destiné à couvrir le risque de décès.

Suite à la disparition de ses parents, peu après la souscription au prêt, leur fils s'est trouvé contraint de régler seul les mensualités. Face à son incapacité de remboursement, le bien a dû être revendu.

La Cour d'appel avait alors limité le montant de l'indemnisation à 93 .672 € ( pour un montant emprunté de 400 000 €). Une somme qui ne contenta pas le fils qui réclamait une indemnisation plus complète. Il souhaitait, en effet, récupérer le bénéfice que lui aurait procuré la souscription par ses parents d'une assurance emprunteur et donc le remboursement du solde du prêt.  

Une information renforcée

Dans sa décision datant du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que l'établissement prêteur n'avait pas suffisamment éclairé l'assuré sur les risques d'un défaut d'assurance-décès de ses parents co-emprunteurs.

Selon la Cour, ce défaut d'information a poussé l'emprunteur à souscrire au prêt, sans savoir que seul son risque de décès était couvert, ce qui lui a fait perdre la chance de voir le prêt remboursé partiellement à hauteur des garanties auxquelles ses parents auraient pu prétendre.

Par cette décision, les établissements prêteurs devront donc proposer une information renforcée. Le prêteur devra à la fois remplir sa fonction de conseil et l'informer des risques résultant d'un défaut d'assurance chez ses codébiteurs. En cas d'information renforcée, il sera beaucoup plus difficile pour un emprunteur de faire valoir sa méconnaissance de la situation de ses co-emprunteurs lors de la souscription.

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