Budget 2026 : la Commission des finances rejette le gel du barème fiscal
Écrit par Philippe GUICHARD
Le feuilleton budgétaire pour l'année 2026 connaît un nouveau rebondissement législatif concernant la fiscalité des ménages. Ce jeudi, les parlementaires ont pris une position ferme en faveur d'un ajustement des tranches d'imposition afin de protéger le pouvoir d'achat face à la hausse des prix.
Un arbitrage parlementaire en faveur de l'indexation sur les prix
Alors que l'exécutif envisageait initialement de bloquer les seuils de l'impôt sur le revenu pour renflouer les caisses de l'État, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a balayé cette option. Les élus ont privilégié une revalorisation globale des tranches à hauteur de 1,1 %. Ce choix politique vise à éviter que des contribuables dont les salaires ont suivi l'inflation ne basculent mécaniquement dans une tranche supérieure, ou que des foyers modestes ne deviennent imposables par simple effet monétaire.
La députée Véronique Louwagie a d'ailleurs fermement rappelé la position de son groupe en déclarant : « Nous sommes attachés à pouvoir à terme diminuer les impôts. Donc il est hors de question d'aller vers une augmentation des impôts ». Si cette mesure représente un manque à gagner de deux milliards d'euros pour le gouvernement par rapport à un gel total, elle garantit une neutralité fiscale pour la majorité des Français.
| Tranches de revenus (par part) | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 623 € | 0 % |
| De 11 623 € à 29 637 € | 11 % |
| De 29 637 € à 84 745 € | 30 % |
| De 84 745 € à 182 277 € | 41 % |
| Plus de 182 277 € | 45 % |
Les conséquences d'une absence de revalorisation pour les contribuables
Pour comprendre l'enjeu de ce vote, il faut observer ce qu'aurait produit le scénario du gel initialement poussé par le gouvernement. Selon les données de Légifrance, maintenir les seuils de l'année précédente aurait rendu 200 000 foyers supplémentaires redevables de l'impôt. Par exemple, le seuil d'entrée dans la tranche à 11 % serait resté fixé à 11 497 € au lieu de monter à 11 623 € avec l'indexation.
Le Sénat, de son côté, avait tenté une voie médiane en proposant de n'ajuster que l'entrée de la première tranche imposable. Toutefois, les députés en commission ont préféré une approche globale couvrant l'ensemble du barème. Ce vote devra cependant être confirmé dans l'hémicycle la semaine prochaine, dans un contexte de navette parlementaire tendu après l'échec des médiations de fin d'année entre les deux chambres.
Le maintien de la pression fiscale sur les revenus les plus élevés
Si la classe moyenne semble protégée par cette indexation de 1,1 %, le ton reste à la rigueur pour les patrimoines importants. Les membres de la commission ont en effet validé la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce prélèvement supplémentaire devrait rester en vigueur jusqu'à ce que les finances publiques affichent un déficit inférieur au seuil de 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB).
En revanche, la création d'une nouvelle taxe visant les holdings familiales et patrimoniales a été rejetée. Ce projet, dont la portée avait déjà été sérieusement limitée lors de son passage à la chambre haute, n'a pas convaincu les députés. Ces derniers s'efforcent de trouver un équilibre entre le redressement nécessaire des comptes de la nation et la préservation de l'attractivité économique, tout en écartant les mesures jugées trop punitives pour l'investissement.
