Un cadre plus strict pour l'octroi des découverts bancaires
Le gouvernement a soumis un projet de loi destiné à valider le renforcement des règles encadrant les petits découverts bancaires. Ces changements, déjà sources de débats à l'automne dernier, doivent transposer une directive européenne de 2023 et formaliser de nouvelles obligations pour les établissements financiers.
Un alignement des petits découverts sur les crédits à la consommation
Le texte présenté en conseil des ministres prévoit que les découverts inférieurs à 200 euros soient désormais soumis aux mêmes exigences que les prêts à la consommation. Les banques devront ainsi procéder à une analyse systématique de la solvabilité de leurs clients avant d'autoriser ce type de facilité de caisse, une étape qui n'était pas obligatoire jusqu'à présent.
Cette évaluation pourra conduire à un refus si la situation financière du client est jugée fragile, même lorsque le montant demandé est minime. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle toutefois que les établissements réalisent déjà ce type de vérification dans la majorité des cas, estimant que la réforme vise surtout à inscrire ces pratiques dans le droit.
Une contestation politique et citoyenne nourrie
La mesure avait suscité une vive réaction de La France Insoumise (LFI) en octobre, qui avait lancé une pétition contre ce qu'elle qualifiait d'interdiction des découverts bancaires. Plus de 65 000 personnes l'avaient signée. Le gouvernement avait répondu en dénonçant une désinformation, assurant qu'il ne s'agissait en rien de supprimer les découverts mais d'en renforcer le cadre.
Le projet de loi s'inscrit dans la continuité d'une ordonnance publiée en septembre 2025, elle-même issue d'une habilitation votée en avril. Pour être définitivement entérinées, ces mesures doivent encore être validées par le Parlement. Sans adoption du texte, l'entrée en vigueur prévue en novembre 2026 serait annulée.
Des évolutions attendues sur les frais facturés aux clients
Au-delà du durcissement des conditions d'accès, la directive européenne à l'origine de la réforme pourrait apporter un avantage significatif aux usagers. En effet, elle prévoit la suppression progressive des frais fixes appliqués lors des découverts, des coûts qui varient d'une banque à l'autre et qui pèsent fortement sur les ménages les plus modestes.
Le cabinet du ministre de l'Économie Roland Lescure confirme que les textes permettant la disparition de ces agios forfaitaires sont encore en préparation. Leur mise en oeuvre constituerait un changement majeur dans la tarification bancaire, en particulier pour les clients qui subissent des dépassements récurrents.
Calendrier et prochaines étapes législatives
Le projet de loi doit encore être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais aucune date n'a pour l'instant été arrêtée. Son adoption conditionnera l'application de l'ensemble des mesures issues de la directive européenne. En cas d'échec parlementaire, le dispositif serait abandonné malgré la publication préalable de l'ordonnance.
| Mesure | Contenu | Échéance |
|---|---|---|
| Analyse obligatoire de solvabilité | Évaluation systématique pour tout découvert < 200 € | Prévue pour novembre 2026 |
| Transposition de la directive UE 2023 | Alignement des découverts sur les règles du crédit | En attente de ratification parlementaire |
| Fin des frais fixes de découvert | Suppression progressive des agios forfaitaires | Textes en cours d'élaboration |
