Succession : ce qui change pour les frais bancaires au 1er janvier 2026
Écrit par Etienne NICOLAS
Depuis le début de l'année 2026, la tarification liée au traitement des comptes bancaires après un décès connaît un ajustement réglementaire. Ces modifications, indexées sur l'évolution du coût de la vie, visent à encadrer les pratiques des établissements financiers tout en protégeant les petits héritages.
Une indexation annuelle des tarifs sur la hausse des prix
Le cadre légal imposé aux banques pour la clôture et le transfert des comptes d'un défunt vient d'être actualisé. En vigueur depuis le 1er janvier 2026, le plafond légal des frais de succession est désormais fixé à 857 €. Cette révision marque une légère augmentation par rapport au plafond de 850 € qui avait été instauré à la fin de l'année précédente.
Cette mise à jour n'est pas arbitraire : elle découle d'un mécanisme de réévaluation automatique basé sur l'inflation. En s'appuyant sur les indicateurs de l'INSEE, l'administration ajuste ces montants pour refléter la réalité économique actuelle, évitant ainsi un décalage trop important entre les coûts opérationnels des banques et les plafonds imposés par la loi.
| Indicateur de frais | Fin 2025 | Nouveau barème 2026 |
|---|---|---|
| Plafond maximal facturable | 850 € | 857 € |
| Seuil d'exonération totale (gratuité) | 5 910 € | 5 965 € |
Protection des petits avoirs : le nouveau palier d'exonération
Au-delà de la limite supérieure des tarifs, l'autre volet majeur de cette réforme concerne le seuil de gratuité. Pour protéger les familles modestes, la loi prévoit que les successions portant sur de petits montants ne soient soumises à aucun frais de dossier bancaire. Pour l'année 2026, ce montant charnière a été porté à 5 965 €, contre 5 910 € durant l'exercice précédent.
Concrètement, si le solde total des avoirs détenus par le défunt au moment de la clôture est inférieur à ce nouveau seuil, l'établissement bancaire est tenu d'effectuer les opérations de transfert gratuitement. Cette mesure de justice sociale est essentielle dans un contexte de succession, où les frais administratifs peuvent rapidement amputer une épargne résiduelle faible. Il est toutefois conseillé aux héritiers de bien vérifier leur relevé de frais, car ces seuils s'appliquent sur la somme globale des comptes détenus dans l'établissement.
