Cryptomonnaie : un cadre légal pour les entreprises de crypto-actifs en France

Mickaël Touré • 26 Novembre 2019 • 10:49

Alors qu'elle entretenait le flou jusqu'à maintenant, la France a finalement défini un cadre légal plus approfondi pour les prestataires de services sur les actifs numériques.

Cryptomonnaie : un cadre légal pour les entreprises de crypto-actifs en France

En matière de cryptomonnaies, les avancées législatives se font à pas de fourmi. Et pour cause, ces devises souffrent encore d'une image assez néfaste, notamment auprès des États qui remettent souvent en cause la traçabilité de ce type d'actifs.

Malgré cette relative méfiance, nombreux sont les États qui scrutent de près tout ce qui se rapporte à la cryptomonnaie. Ainsi, la Chine a annoncé vouloir lancer son propre crypto d'État le plus rapidement possible, tandis que la France, comme d'autres, continue d'entrevoir les multiples possibilités qu'offre la Blockchain.

Tout cela sans parler de la possible arrivée de Libra, la cryptomonnaie de Facebook. Face à un tel essor, il devenait donc urgent de donner un cadre légal plus approfondi à toutes les entreprises souhaitant se lancer dans les crypto-actifs.

Une nécessaire réglementation

Selon la publication au Journal officiel du vendredi 22 novembre, c'est désormais chose faite. La France étoffe donc sa réglementation liée à la Blockchain en précisant les statuts applicables aux prestataires de services sur actifs numériques.

Dans un communiqué, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a justifié l'adoption du décret : « Le cadre issu de la loi Pacte va favoriser le développement d'un écosystème blockchain en France dynamique et robuste, qui allie capacité d'innovation, transparence et haut niveau de sécurité pour les épargnants et les investisseurs ».

Dans les faits, les prestataires peuvent désormais obtenir un agrément auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Pour l'obtenir, il faudra respecter plusieurs dispositions. Par exemple, apporter suffisamment de garanties sur la sécurité des systèmes informatiques, en termes de fonds propres ou d'assurance. Toujours selon le communiqué, l'obtention de l'agrément pourra s'accompagner d'un enregistrement au titre des exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Un décret qui complète le cadre juridique déjà en place

Ainsi, ce décret vient en complément d'un cadre juridique précédemment adopté et qui autorise les émetteurs de solliciter une autorisation d'émission d'actifs numériques à l'AMF lors d'une ICO (Initial Coin Offering).

Il vient également renforcer l'accès aux services bancaires pour les émetteurs de crypto-actifs ayant reçu l'agrément de l'AMF ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréées. Souvent en délicatesse avec les banques, ces derniers pourront désormais saisir l'ACPR « en cas de refus injustifié, même implicite d'accès aux services de comptes et de dépôts ». Permettant ainsi de faire valoir leur droit au compte.

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