Dispense d'acompte fiscal 2026 : mode d'emploi pour vos placements
Chaque année, vos intérêts bancaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales. Pourtant, les contribuables peu ou pas imposés peuvent demander une dispense d'acompte fiscal pour 2026, à condition de saisir leur banque avant la fin novembre 2025.
Quels placements sont concernés et comment fonctionne la flat tax
Les livrets bancaires classiques, les comptes à terme, le Plan Épargne Logement (PEL) et le Compte Épargne Logement (CEL) depuis 2018 relèvent tous du même régime fiscal : la flat tax. Celle-ci est prélevée en deux étapes : un acompte prélevé à la source lors du versement des intérêts ou dividendes, puis une régularisation lors de la déclaration annuelle des revenus. La demande de dispense permet d'éviter uniquement le paiement anticipé de 12,8 % d'impôt sur le revenu, sans modifier le montant final dû.
Conditions et procédure pour obtenir la dispense d'acompte
Pour bénéficier de la dispense, votre demande doit parvenir à votre banque et à chaque établissement financier concerné avant le 30 novembre 2025. Comme cette date tombe un dimanche, il est recommandé d'envoyer votre courrier quelques jours plus tôt ou de déposer votre demande directement en agence. Cette démarche doit être renouvelée chaque année pour continuer à bénéficier de l'exonération de l'acompte.
Seuils de revenu fiscal de référence pour les bénéficiaires
Pour les intérêts des livrets et autres placements à revenu fixe, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2024 figurant sur l'avis d'impôt 2025 doit être inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule
- 50 000 € pour un foyer soumis à imposition commune
Pour les dividendes, le RFR maximum est de :
- 50 000 € pour une personne seule
- 75 000 € pour un foyer imposé conjointement
Déclaration annuelle et régularisation fiscale
La demande de dispense ne modifie pas l'obligation de déclarer les revenus. Les intérêts perçus en 2026 doivent être déclarés lors de la déclaration des revenus au printemps 2027. Vous pourrez alors choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif pour calculer l'impôt définitif.
Particularités pour le PER et l'assurance vie
Pour les plans d'épargne retraite (PER) et les contrats d'assurance vie, la dispense d'acompte s'applique au moment du retrait des fonds et non avant le 30 novembre de l'année précédente. Cela permet aux bénéficiaires de gérer le prélèvement fiscal directement lors de l'encaissement des revenus.
