Déclaration des dons : le passage au numérique généralisé en 2026
Écrit par Philippe GUICHARD
À partir du 1er janvier 2026, les particuliers devront déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent exclusivement en ligne. Cette évolution marque une nouvelle étape dans la dématérialisation fiscale, sans modifier pour autant les règles de fond applicables aux dons.
Une obligation numérique désormais inscrite dans la réglementation
Un décret publié le 17 novembre 2025 formalise la généralisation de la télédéclaration pour les dons manuels et les dons de sommes d'argent. Jusqu'à présent facultative, cette modalité devient la règle à compter du 1er janvier 2026 pour l'ensemble des contribuables concernés.
Le texte prévoit que « les déclarations de dons manuels (...) ainsi que les déclarations de dons de sommes d'argent (...) sont souscrites par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée (...) ». Il s'agit de la seule évolution introduite par ce décret, les mécanismes fiscaux existants restant inchangés.
Des exceptions maintenues pour les contribuables empêchés
La dématérialisation ne s'appliquera pas sans aménagement. Les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ou se trouvant dans l'incapacité d'utiliser les services numériques conservent la possibilité d'effectuer leur déclaration sur support papier.
Dans ce cas précis, le formulaire n°2735 demeure accessible et peut continuer à être transmis à l'administration fiscale selon les modalités habituelles. Cette souplesse vise à éviter toute rupture d'égalité face à l'obligation déclarative.
Aucun élargissement du champ des dons à déclarer
L'administration fiscale insiste sur un point central : l'entrée en vigueur de la télédéclaration obligatoire ne crée aucune nouvelle obligation de fond. Comme le rappelle la Direction générale des finances publiques, « Déclarer les dons importants a toujours été une obligation », seul le canal de déclaration évoluant à partir de 2026.
Les présents d'usage restent expressément exclus du dispositif. La DGFiP précise sur impots.gouv.fr : « Un cadeau n'est pas un don. Les règles fiscales ne changent pas et ne concernent pas les petits cadeaux entre proches : l'argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d'occasions comme un anniversaire ou un mariage ». L'appréciation du caractère raisonnable du cadeau demeure liée au patrimoine et aux revenus du donateur.
Un parcours en ligne déjà éprouvé par l'administration fiscale
La déclaration des dons s'effectuera depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr, via la rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ». Un accompagnement détaillé est proposé tout au long du parcours, avec une foire aux questions et un guide officiel permettant d'identifier le déclarant, la nature du don et les délais applicables.
Ce service n'est pas entièrement nouveau. « Depuis le 30 juin 2021, l'administration fiscale avait mis en place sur l'espace particulier impôts.gouv la possibilité pour chaque contribuable de déclarer de tels dons de manière dématérialisée en quelques minutes », rappelle Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy. La nouveauté réside donc dans le caractère obligatoire de ce canal.
Un calendrier marqué par plusieurs reports successifs
Le principe d'une déclaration entièrement dématérialisée avait été posé dès juin 2020, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2025. Face aux contraintes techniques et organisationnelles, le gouvernement a finalement repoussé l'échéance de six mois.
Le décret du 17 novembre 2025 fixe définitivement la date d'application au 1er janvier 2026, dans le cadre plus large de « l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent ». Cette réforme s'inscrit dans la continuité des efforts de modernisation de la relation entre les contribuables et l'administration fiscale.
