Dons entre particuliers : le guide pour rectifier une télédéclaration erronée
Écrit par Philippe GUICHARD
Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclaration pour les dons manuels, l'administration fiscale offre désormais une souplesse bienvenue en cas de maladresse lors de la saisie. Si vous avez transmis des informations erronées, il est possible d'ajuster votre dossier via une procédure spécifique sur le portail officiel.
Les modalités et délais pour ajuster votre déclaration de don
L'administration fiscale a récemment apporté des précisions sur le droit à l'erreur concernant la transmission numérique des dons. Pour toute déclaration effectuée en ligne depuis le 1er janvier 2024, le bénéficiaire du don (le donataire) dispose d'un délai confortable pour agir. En effet, la rectification est possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'enregistrement initial. Par exemple, pour un versement déclaré en mai 2025, les modifications pourront être soumises jusqu'à la fin de l'année 2027.
Il est important de rappeler que cette obligation de dématérialisation concerne les sommes significatives. Les cadeaux d'usage, offerts lors d'événements familiaux et dont le montant reste proportionné aux revenus du donateur, demeurent exonérés de cette formalité. Pour les usagers n'ayant pas accès aux outils numériques, l'envoi d'un formulaire papier reste une exception tolérée par la DGFiP.
| Type d'erreur | Conséquence fiscale | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Changement d'adresse ou erreur mineure | Aucun impact sur l'impôt dû | Enregistrement immédiat (récépissé instantané) |
| Révision du montant à la baisse | Diminution de la base imposable | Traitement différé par le SNE (examen manuel) |
| Erreur sur l'état civil ou hausse du don | Modification impossible en ligne | Nouveau dépôt requis ou procédure papier |
Le processus de traitement selon la nature de la modification
Toutes les rectifications ne se valent pas aux yeux du fisc. Si votre correction n'entraîne pas une baisse des droits de mutation ou de la base imposable - comme une simple mise à jour de coordonnées postales - la plateforme enregistre la demande instantanément et délivre un justificatif de dépôt immédiat. À l'inverse, si vous signalez une diminution du montant perçu, la procédure s'apparente alors à une réclamation contentieuse. Dans ce scénario, le Service National de l'Enregistrement (SNE) prend le relais pour analyser les pièces justificatives complémentaires avant de valider le changement.
Cependant, le système comporte des verrous de sécurité. Certaines données fondamentales ne peuvent être éditées en ligne : c'est le cas de l'état civil des parties, de la nature du bien transmis (argent, bijoux, etc.) ou encore des revalorisations à la hausse. Dans ce dernier cas, il est impératif de souscrire une déclaration complémentaire pour la différence de valeur plutôt que de modifier l'existante. Enfin, notez que seule la version la plus récente enregistrée pour un même binôme donateur/donataire peut faire l'objet d'un correctif numérique.
Les situations exclues du dispositif de télédéclaration rectificative
Le droit à la rectification numérique n'est pas universel. L'administration précise que les dossiers déposés initialement au format papier ne sont pas éligibles à une correction en ligne. Pour ces situations, ou pour le rappel de dons passés ayant déjà donné lieu à un paiement, le recours au formulaire Cerfa n° 2735 papier reste la seule voie légale. Ce document doit alors être transmis par courrier au service départemental de l'enregistrement compétent.
De plus, une limite temporelle stricte s'applique : les déclarations validées avant le 1er janvier 2024 restent figées dans leur format d'origine. Cette modernisation de la gestion des dons vise à fluidifier les relations avec les usagers tout en sécurisant les recettes fiscales. En cas de doute sur la stratégie à adopter, il est vivement conseillé de consulter l'historique de ses dépôts sur son espace personnel impots.gouv.fr avant d'engager une nouvelle démarche de correction.
