Encadrement des loyers : une extension nationale envisagée dès 2026
À un an de la fin de l'expérimentation actuelle, un rapport parlementaire relance le débat sur l'avenir de l'encadrement des loyers. Les députés auteurs du document jugent la mesure suffisamment efficace pour être pérennisée et étendue à davantage de communes en zone tendue. Une prise de position qui intervient dans un contexte de fortes tensions sur le marché locatif.
Un dispositif jugé pertinent par les députés
Mis en place progressivement depuis 2019, l'encadrement des loyers s'applique aujourd'hui dans 69 villes métropolitaines. Selon le rapport présenté fin septembre par les députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, la mesure remplit son objectif principal : limiter les loyers excessifs dans les zones où la tension immobilière atteint des niveaux critiques.
Les rapporteurs estiment que le dispositif n'a pas provoqué la fuite des bailleurs ni désorganisé les marchés locaux. Ils recommandent donc :
- de prolonger l'encadrement au-delà de novembre 2026, date prévue de la fin de l'expérimentation ;
- d'ouvrir la possibilité à davantage de communes volontaires d'y recourir, y compris en outre-mer depuis la loi du 13 juin 2025 ;
- de renforcer la sécurité juridique des règles applicables, notamment concernant le complément de loyer.
Les auteurs insistent sur la nécessité de rendre le cadre plus lisible pour les propriétaires comme pour les locataires, tout en garantissant la stabilité du marché.
Des ajustements techniques pour clarifier les règles
Le rapport ne se limite pas à recommander la pérennisation du dispositif : il propose également plusieurs améliorations techniques destinées à rendre son application plus homogène.
- une définition plus précise des surfaces prises en compte dans le calcul du loyer de référence ;
- la publication systématique des jurisprudences locales pour guider les communes ;
- des critères objectifs pour justifier un complément de loyer, comme une vue exceptionnelle ou des prestations rares ;
- des sanctions administratives renforcées pouvant atteindre 30 000 € pour les personnes morales.
Les députés souhaitent également limiter les stratégies de contournement, notamment l'utilisation de baux multiples dans les colocations, les contrats de coliving ou encore les baux relevant du Code civil plutôt que de la loi de 1989.
Des investisseurs toujours sceptiques
Si les parlementaires affirment que l'encadrement des loyers ne décourage pas l'investissement locatif, une partie du secteur immobilier émet des réserves. La FNAIM considère que le dispositif accentue la prudence des bailleurs dans un contexte de pénurie d'offres, et pourrait contribuer à réduire encore davantage le nombre de logements disponibles.
Dans un marché où les tensions restent fortes, l'impact réel de la généralisation de l'encadrement des loyers fait donc débat. Les professionnels soulignent notamment que les propriétaires doivent désormais anticiper plus rigoureusement la rentabilité de leurs projets, en évaluant l'impact de ces règles sur les revenus futurs. Une simulation de prêt immobilier adaptée à leur situation devient alors indispensable pour sécuriser leur investissement.
