Les frais bancaires en cas d'incidents de paiements plafonnés à 25 euros

Mickaël Touré • 11 Mai 2020 • 17:42

Dans l'air depuis plusieurs mois, le plafonnement des frais bancaires à 25 euros en cas d'incidents de paiements est désormais entériné.

Les frais bancaires en cas d'incidents de paiements plafonnés à 25 euros

Une bonne nouvelle pour les foyers modestes. Alors que les discussions concernant le plafonnement des frais bancaires étaient en cours depuis plusieurs mois, elles ont finalement abouti ce jeudi 7 mai, comme le révèle le Parisien.

Selon le quotidien, la Fédération bancaire française, le cabinet de Bruno Le Maire et les membres de la commission des Finances ont réussi à trouver un accord après de longues tractations.

Des frais désormais plafonnés à 25 euros

Fin 2018, les banques s'étaient engagées à plafonner les frais à 25 euros mensuels en cas d'incidents de paiements pour les personnes en difficulté au bout de trois mois. Désormais, le délai est raccourci. Dorénavant, les incidents de paiement seront facturés à 25 euros, dès le mois suivant les premières difficultés.

Une décision également liée aux conséquences probables de l'épidémie de Coronavirus : « Grâce à cet accord qui va au-delà de l'état d'urgence sanitaire, nous allons pouvoir protéger rapidement toutes les victimes de la crise qui n'étaient jusqu'alors pas considérées en fragilité financière », précise Philippe Chassaing, membre de la commission des Finances et député LREM de Dordogne.

Plus de visibilité sur les critères

Par ailleurs, une autre mesure importante est adoptée. Elle concerne les critères définis par les banques pour l'éligibilité à ce plafonnement de frais. Jusqu'ici, ils étaient laissés à l'appréciation des banques. Désormais, elles seront dans l'obligation de les faire connaître.

Grâce à cela, « les associations pourront mieux défendre les usagers et vérifier la bonne application du dispositif. Les banques qui contreviendraient à leurs engagements prendraient le risque d'une très mauvaise publicité », explique ainsi Philippe Chassaing.

Toujours pas de suppression des frais

 Comme le rappelle, le président de l'association Banques Infos recours, Sébastien Allaire, ces mesures sont une victoire pour les plus modestes à qui l'on facture parfois « 7.000 euros de frais d'incidents sur trois ans ».

Pour autant, il s'agit bien d'un plafonnement. Pourtant réclamée par les sénateurs socialistes, une suppression des frais bancaires pour les plus modestes n'est pas à l'ordre du jour à l'heure actuelle.

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