Découvert bancaire : une réforme européenne va bouleverser son fonctionnement dès 2026
Le découvert bancaire, utilisé par près d'un Français sur deux chaque année, va connaître une transformation majeure en 2026. Une nouvelle réglementation européenne met fin à son statut d'exception et impose aux banques des contrôles renforcés pour limiter les risques de surendettement.
Une directive européenne pour encadrer davantage le découvert bancaire
Souvent considéré comme une simple facilité de caisse, le découvert bancaire est en réalité une forme de crédit à court terme. Jusqu'à présent, il bénéficiait d'un cadre réglementaire assoupli, échappant à certaines obligations imposées aux prêts à la consommation. Cela va changer dès le 20 novembre 2026, avec l'entrée en vigueur d'une ordonnance française transposant une directive européenne adoptée en 2023.
Objectif affiché : renforcer la transparence et prévenir le surendettement. Selon les données publiées par l'UFC-Que Choisir en avril 2025, 45 % des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, pour un montant moyen de 223 €. Un usage massif qui inquiète les régulateurs, d'autant que les inscriptions au fichier national des incidents de remboursement (FICP) ont progressé de 0,3 % en un an.
La réforme met donc fin à ce flou juridique en assimilant le découvert à un véritable crédit à la consommation, soumis aux mêmes règles de vérification et d'information.
Des contrôles renforcés et la fin du découvert automatique
La nouveauté la plus importante concerne la disparition du découvert automatique au-delà de 200 €. Désormais, chaque dépassement devra faire l'objet d'une évaluation complète de la situation financière du client. Les banques seront tenues d'analyser ses revenus, ses charges et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits avant de valider l'autorisation de découvert.
Cette vérification, qualifiée de « minutieuse » dans le texte européen, vise à s'assurer que le client est en mesure de rembourser les sommes engagées. Par ailleurs, les établissements devront fournir une information claire et standardisée sur les coûts, le TAEG et les modalités de remboursement, à l'image de ce qui est déjà en place pour les prêts personnels.
En pratique, cela signifie que les découverts supérieurs à 200 € deviendront plus encadrés, limitant les risques de dérive mais complexifiant aussi leur obtention.
Un impact fort sur les ménages modestes et les usages quotidiens
Si la mesure est présentée comme une avancée en matière de protection des consommateurs, elle pourrait fragiliser certains foyers. Selon l'UFC-Que Choisir, 22 % des ménages ont recours à leur découvert dès la deuxième quinzaine du mois pour équilibrer leur budget. En rendant son obtention plus contraignante, la réforme risque de réduire cette marge de manoeuvre financière.
Les associations de consommateurs alertent déjà sur une possible « exclusion bancaire » pour les ménages les plus précaires, qui pourraient voir leur découvert autorisé devenir un produit réservé à ceux disposant de revenus stables. Autrement dit, un outil autrefois courant pourrait devenir un service « premium ».
Les banques, de leur côté, saluent un texte qui clarifie les responsabilités et renforce la prévention du risque de non-remboursement. Elles devront toutefois adapter leurs systèmes internes et leurs procédures d'octroi pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Une période transitoire pour rembourser les découverts existants
La réforme prévoit également une mesure d'accompagnement pour éviter les ruptures brutales. En cas de suppression d'un découvert autorisé, le client disposera d'un délai de 12 mois pour régulariser sa situation et rembourser les sommes dues. Ce mécanisme vise à éviter un effet de choc pour les ménages déjà fragilisés par des découverts récurrents.
Cette transition progressive permettra aux établissements bancaires et à leurs clients d'ajuster leurs pratiques, tout en favorisant une gestion plus saine des finances personnelles. L'enjeu, selon la Commission européenne, est de « responsabiliser » les emprunteurs sans les priver d'accès au crédit de court terme.
Reste à voir si cette réforme atteindra son objectif : protéger sans pénaliser. Une certitude néanmoins, le découvert bancaire tel qu'on le connaît aujourd'hui vit ses dernières années sous sa forme actuelle.
