"L'immatriculation à l'Orias, obligatoire pour les courtiers"

Johan Garcia • 21 Février 2014 • 12:00

Depuis 2013, toute personne qui propose du financement ou qui l'accompagne à sa réalisation doit être banquier, assureur ou Intermédiaire en opérations bancaires (IOB), inscrit auprès de l'Orias.

"L'immatriculation à l'Orias, obligatoire pour les courtiers"Grégoire Dupont, Secrétaire Général de l'Orias

Grégoire Dupont, Secrétaire Général de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias), répond aux questions de BoursedesCrédits sur l'immatriculation des courtiers, et autres intermédiaires en assurance ou en service de paiements, auprès de son organisme parapublic.

Quelles sont les conditions d'immatriculation pour obtenir le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ?

Grégoire Dupont : "L'Orias donne un droit d'exercice aux entreprises avec des conditions. L'entreprise doit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si l'un des salariés fait une erreur, l'entreprise qui l'emploie est mise en cause pour indemniser le client lésé. L'existence d'une assurance, le garanti. Même principe pour le mécanisme du mandat. Le mandant assume les responsabilités des conséquences des actes du mandataire.

On contrôle également l'honorabilité du ou des dirigeants des sociétés par la transmission de leur casier judiciaire.

Autre point, la capacité professionnelle. Un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation spécialisée sont obligatoires. Les clients doivent avoir quelqu'un de 'compétent', de formé, qui connait son métier. La capacité professionnelle est déterminante. Il faut que le diplôme fasse partie de notre liste de diplômes reconnus.

Concernant l'expérience professionnelle, il faut que l'intermédiaire ait exercé ce métier pendant un certain nombre d'années. Il y a beaucoup de jeunes, qui exercent depuis un ou deux ans, or, c'est trop court. S'ils n'ont pas l'un des diplômes demandés, ces personnes ne rentrent donc pas dans l'immatriculation.

La dernière voie pour être immatriculé et que ses capacités professionnelles soient reconnues, c'est la formation, de 150 heures. Cela représente du temps et un cout certain, entre 3000 à 4000 euros. Pour être immatriculé, ces professionnels doivent monter des marches. Il n'y a pas de facilités".

Quelles sont les conséquences d'exercer une telle activité sans l'agrément de l'Orias ?

G-D : "C'est un délit pénal, équivalent à celui de l'exercice illégal de la profession de médecin. La sanction peut aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 6000 euros, selon le Code monétaire et financier. C'est avant tout une fonction dissuasive.

De même, les établissements bancaires n'ont pas le droit de délivrer des commissions à des IOB non immatriculés. Les dirigeants de ces établissements encourent des sanctions pénales s'ils le font.

L'immatriculation est, en plus, souvent citée par les acteurs comme un élément de professionnalisation auprès de leurs clients".

Quels sont les avantages qui découlent des nouvelles immatriculations, pour le consommateur et le futur emprunteur ?

G-D : "Ils ont la garantie que tel intermédiaire ou tel courtier a son permis de travail, une compétence professionnelle et qu'il n'a pas été condamné pour escroquerie. Le client a la certitude que le dirigeant et les salariés ont un niveau de capacité professionnelle suffisante pour leur proposer des solutions de financement adaptées.

Le particulier peut obtenir toutes les informations sur le site de l'Orias et vérifier le statut précis de l'intermédiaire et son immatriculation. S'il a un problème, il peut saisir directement l'assureur de l'intermédiaire, même si le professionnel ne répond plus.

La réglementation introduit également l'obligation pour l'intermédiaire d'informer ses clients de sa situation professionnelle et de ses relations avec des établissements financiers".

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