Le registre des crédits censuré et repoussé une nouvelle fois
Le registre national des crédits aux particuliers, qui devait permettre d'améliorer la lutte contre le surendettement en France, a été jugé attentatoire au respect de la vie privée par le Conseil constitutionnel. Une mauvaise décision pour l'association Crésus qui pointe l'importance et l'urgence de sa création.
Le registre des credits a été censuré par le Conseil constitutionnel
Le registre des crédits ne verra pas encore le jour. Repoussé à plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 13 mars 2014, de censurer les dispositions de la loi sur la consommation, qui devaient mener à la création de ce registre national des crédits aux particuliers.
Cette décision fait suite à l'action des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat qui avaient saisi les « Sages » du Conseil constitutionnel. Les parlementaires estimaient que les dispositions de la loi Hamon, adoptée le 13 février dernier, étaient contraires à la Constitution.
« Une atteinte excessive au respect de la vie privée »
Les « Sages » du Palais-Royal, qui ont repris l'argumentaire des groupes UMP, ont jugé que le registre national des crédits à la consommation, portait « une atteinte excessive au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif envisagé et voulu par le gouvernement était surdimensionné. Ce dernier aurait en effet répertorié des données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes, consultables par plusieurs milliers d'organismes de crédit.
La loi interdisait toutefois que les informations contenues dans le registre soient consultables n'importe quand. La consultation à des fins de démarchage, grande crainte de l'UMP, était donc interdite, ainsi que toute consultation à d'autres fins que celles expressément prévues, sous peine des sanctions de l'article 226-21 du code pénal. Les établissements financiers et bancaires devaient y avoir accès uniquement lorsqu'une personne sollicitait un prêt.
Pas suffisant pour le Conseil constitutionnel face à « la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre ».
Jean-Louis Kiehl, Président de la Fédération d'associations Crésus, qui lutte contre le surendettement depuis 1991, a été très surpris par cette décision : « C'est avec étonnement que nous avons pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui censure le registre national des crédits au motif de l'absence de proportionnalité alors même que le Parlement et le gouvernement ont veillé à réduire au maximum le contenu de ce fichier ».
Que devait contenir le fichier positif ?
Le registre prévu était déjà incomplet, celui-ci ne devant pas intégrer tous les crédits. Il n'aurait en effet recensé que les crédits consommation, les incidents de paiement, et toutes informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires. Les crédits immobiliers, qui prennent une part de plus en plus importante dans le surendettement des ménages n'en auraient pas fait partie.
De même, les crédits renouvelables, principaux crédits à l'origine du surendettement des ménages n'y auraient pas totalement figuré : « Seul le capital restant dû est retenu. Or une réserve d'argent permet difficilement d'évaluer un risque bien réel », estimait Jean-Louis Kiehl, interrogé par Bourse des Crédits.
La France en retard dans la lutte contre le surendettement
Ce registre, placé sous la responsabilité de la Banque de France, avait pour objectif d'améliorer la lutte contre le surendettement en France, en retard sur le sujet. « La plupart des pays ont aujourd'hui un registre des crédits, sauf quelques pays encore en situation de sous-développement, et à cöté de ceux-là, la France », notait auprès de Bourse des Crédits en février 2014, Jean-Louis Kiehl. « Le montant moyen d'un dossier de surendettement en France, est de 38.000€, contre 15.000€ en Belgique », ajoutait-il.
Le fichier positif aurait ainsi permis aux organismes de crédit et aux établissements bancaires de vérifier la solvabilité d'un client, afin de prévenir le surendettement. Le Conseil constitutionnel a considéré que les motifs à l'origine de cette disposition étaient louables, le législateur poursuivant « un motif d'intérêt général ».
Selon Jean-Louis Kiehl, « face à la gravité de la situation économique et de la nécessité de prévenir le surendettement, notre pays devra töt ou tard mettre en place un fichier positif et nous sommes convaincus que les parlementaires et le gouvernement trouveront une solution dans l'intérêt général ».
En 2013, 232.000 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France, alors que le nombre de ménages malendettés ou surendettés est estimé à plus de 6 millions selon l'association Crésus.
