Immobilier : la loi Alur adoptée par l'Assemblée nationale

Johan Garcia • 17 Janvier 2014 • 10:43

Le projet de loi Alur a été adopté par l'Assemblé nationale jeudi. Défendu par Cécile Duflot, il vise entre autre l'encadrement des loyers afin d'enrayer la flambée des prix locatifs dans les zones tendues.

Immobilier : la loi Alur adoptée par l'Assemblée nationaleCécile Duflot

L'Assemblée est restée divisée, mais le projet de loi sur l'Accès au logement et urbanisme rénové (Alur) a été adoptée jeudi 16 janvier 2014. Les députés ont entériné les grandes mesures de cette loi défendue par la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Si l'UMP a quant à elle dénoncé un texte « anti-propriétaire », la droite est légèrement soulagée toutefois. La Garantie universelle des loyers (GUL), a ainsi été adoptée, mais dans une version moins contraignante pour les propriétaires.

La garantie sera en effet facultative et limitée à une durée de 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier (loyer d'équilibre, 50% des loyers se situe au-dessus, et 50% en dessous.) Elle doit offrir aux bailleurs et aux locataires une alternative à la caution immobilière. Coût du dispositif, « 420 millions d'euros en année pleine », selon Cécile Duflot et l'AFP.

L'encadrement des loyers, mesure phare de la loi Alur

Autre mesure forte votée, l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Ces dernières concernent la capitale et les 27 agglomérations de plus de 50.000 habitants, où il existe, selon le gouvernement, "un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements".

Avec cette réforme, lors de la signature d'un nouveau bail, le loyer ne pourra plus dépasser 20% du loyer médian de référence. Seule exception, le propriétaire doit faire valoir que son logement possède une qualité dont sont dépourvus des biens comparables, et qui justifierait donc un "complément de loyer".

Le ministère du Logement a estimé que les loyers pourraient diminuer de près de 30% à Paris et que cette mesure pourrait faire baisser un loyer sur trois dans l'agglomération parisienne. La mesure pourrait être mise en place dès la rentrée, dans la capitale et d'autres grandes villes.

L'UMP a une nouvelle fois dénoncé "une privation de liberté" des propriétaires selon l'AFP, défendant les critiques de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui craint la fuite des investisseurs et une chute du marché immobilier.

Honoraires de location, lutte contre l'habitat indigne ou PLUI, aussi votés

D'autres dispositions ont eu les faveurs des députés dont la réforme sur le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et contre les ventes à la découpe, et l'article sur la nouvelle répartition des honoraires de location des agents immobiliers. L'état des lieux et la rédaction du bail seront pris en charge par les deux parties, tandis que la visite du logement en location et la constitution du dossier par le locataire.

Le texte organise également la mise en place du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et du compte séparé dans les copropriétés. Le PLUI donnera de ce fait compétence en matière d'urbanisme à l'intercommunalité.

Les députés ont aussi voté l'instauration d'un contrat type de location, qui sera défini par décret. Il devra comporter plusieurs indications, parmi lesquelles le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire et le loyer de référence. Finalement, l'Assemblée nationale a également adopté, l'article qui donne désormais un statut juridique à la colocation, mais aussi l'encadrement des recours aux baux multiples.
 

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