Logement : une proposition de loi pour simplifier l'accès aux parties communes

Marie Nahmias • 09 Février 2016 • 11:14

Une proposition de loi, enregistrée mardi 2 février à l'Assemblée nationale, tente de rendre plus accessibles aux "propriétaires souffrant de handicap" les parties communes des immeubles en copropriété.

Logement : une proposition de loi pour simplifier l'accès aux parties communesUn texte de loi proposé par l'opposition vise à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées au sein des copropriétés.

De nombreuses structures dans la vie de tous les jours ne sont toujours pas adaptées aux personnes en situation de handicap. Force est de constater que c'est également le cas pour les immeubles de copropriété.

Le député Les Républicains de l'Ain, Charles de La Verpillère, ainsi que 41 autres députés de l'opposition ont proposé mardi 2 février un texte visant à "faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes" de ces immeubles.

"De nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur ", constate Charles de La Verpillère.

Le texte veut "inverser le processus juridique"

La proposition a pour objectif de palier aux manquements de la loi Handicap du 11 février 2005. En effet, cette dernière "n'oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d'accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements".

Les propriétaires eux-mêmes peuvent alors être contraints de prendre à leur charge ces travaux qui leur sont nécessaires. Afin de simplifier "l'obtention de l'autorisation requise de l'assemblée générale", l'élu propose "d'inverser le processus juridique". Désormais pour obtenir cette permission  "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit".

Aujourd'hui, au contraire, "la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes". De plus, les copropriétaires devront avoir une raison valable pour s'opposer à ces changements. "Le refus ne pourra être fondé que sur l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble", prévoit le texte.

>>Lire aussi : Copropriété : les syndics se mettent au numérique

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