Notaires : les critiques contre le principe de la libre installation

Jacques-Olivier Busi • 18 Juillet 2016 • 15:47

L'Autorité de la concurrence a proposé une augmentation du nombre de notaires en France, de 20% d'ici 2018. De vives critiques se sont développées du côté de la profession.

Notaires : les critiques contre le principe de la libre installationL'Autorité de la concurrence a proposé une carte des zones dans lesquelles les nouveaux offices notariaux pourront s'installer.

Alors que le ministère de l'Economie a abaissé les honoraires des notaires, il y a quelques semaines, c'est un second changement de taille que pourrait voir arriver la profession. Bercy veut désormais toucher au modèle, ce qui risque de perturber l'activité de plusieurs centaines d'études notariales.

L'Autorité de la concurrence a proposé une carte des zones dans lesquelles les nouveaux offices notariaux pourront s'installer. Elle préconise donc d'augmenter de 20% d'ici à 2018 le nombre de notaires libéraux, passant de 10.250 contre 8.600 aujourd'hui.

300 études notariales menacées

"Au lieu de résoudre les problèmes d'accès au droit des Français, la libre installation des notaires risque de mettre en difficulté 300 études implantées en zone rurale", s'inquiète le Conseil supérieur du notariat (CSN). Elle reste également perplexe quant à la carte émise par l'Autorité, "qui ne prend pas en compte les besoins réels de la population".

En effet, certains pourraient se retrouver dans une situation délicate puisqu'ils devront faire face à la baisse de leurs tarifs tout en étant concurrencés par un autre professionnel de la branche, d'où des conséquences économiques non négligeables. La solution semble être reposée sur une association entre études notariales pour survivre.

Le CNS ajoute : "De plus, augmenter les effectifs des notaires ne va pas forcément faire grimper les actes. Il n'y aura pas plus de mariages ou de transactions immobilières".

La décision revient aux ministres de la Justice et de l'Economie

De son côté, le ministère de la Justice tente de défendre les intérêts de la profession. Il a notamment averti sur l'existence d'une difficulté juridique au sujet de la confusion entre le nombre de notaires et le nombre d'études. De plus, il reste que, seuls les ministres de la Justice et de l'Economie sont compétents pour stopper la carte des futures installations. Ils devraient d'ailleurs trancher la question dans les prochains jours.

Selon le ministère de l'Economie, on compte aujourd'hui 89 notaires pour 1,5 millions d'habitants dans le département de Seine-Saint-Denis (un notaire pour 17.000 habitants) contre 60 notaires pour 275.000 habitants (un notaire pour 4.500 habitants) dans l'Aveyron.

Parmi les endroits au plus fort potentiel de créations d'offices, on retrouve Paris et sa région (159) ainsi que les agglomérations de Bordeaux (42), Lyon (61) ou encore Toulouse (51) et Lille (22).

Dans les 247 zones dites "vertes" ou d'installation libre, les demandes des candidats auront vocation à être acceptées dans un "rythme de création recommandé". Dans 60 zones oranges ou d'installation contrôlée, le ministère de la Justice pourra refuser une nomination dans un nouvel office en cas d'"atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu".

Crédits : autoritedelaconcurrence.fr

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