Le nouveau statut du bailleur privé suscite la colère des promoteurs
Adoptée le 30 novembre au Sénat, la création d'un statut dédié aux bailleurs privés a été profondément remaniée par une série de sous-amendements. Ces ajustements ont provoqué l'indignation des promoteurs immobiliers, qui estiment que la réforme a perdu tout son intérêt initial.
Un dispositif profondément modifié et jugé contre-productif
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) accuse les modifications apportées au texte d'avoir vidé le dispositif de son rôle incitatif. Plusieurs paramètres fiscaux clés ont été revus à la baisse, réduisant significativement l'attractivité du statut pour les investisseurs privés. Selon la fédération, ces amendements successifs aboutissent à un texte dépourvu d'efficacité et incapable de soutenir le marché locatif.
| Mesure initiale | Version sous-amendée |
|---|---|
| Taux d'amortissement fixé à 5 % | Amortissement limité à 3,5 % |
| Location ouverte à tous les bailleurs | Restriction de l'accès au dispositif |
| Pas de limite d'amortissement annuelle | Plafond fixé à 8 000 € |
| Déficit foncier imputable jusqu'à 10 700 € | Plafond maintenu mais non élargi |
| Déficit foncier déductible du revenu global | Suppression de cette possibilité |
Avec ces nouveaux paramètres, l'effort financier demandé à un investisseur augmenterait fortement : la FPI indique que la charge mensuelle passerait d'environ 400 € à près de 700 €. Une hausse qui vient se superposer au remboursement de nombreux prêts immobiliers déjà contractés.
Un marché du neuf déjà en forte contraction
Le secteur attendait beaucoup de cette réforme pour relancer l'investissement privé dans un contexte difficile. L'année en cours enregistre environ 50 000 permis de construire de moins, un indicateur clé témoignant de la fragilité de la production de logements neufs. Pour les promoteurs, les versions successives du texte n'apportent désormais aucune dynamique positive et pourraient même décourager les initiatives d'investissement.
Une prise de position ferme de la FPI face au gouvernement
Le président de la FPI, Pascal Boulanger, a fait part de sa profonde déception et de son incompréhension vis-à-vis du dispositif issu des débats au Sénat. Il estime que les nouvelles modalités ne permettront ni de stimuler la construction, ni d'améliorer l'accès au logement dans un marché déjà sous tension.
Il appelle l'exécutif à rétablir la version initialement pensée pour soutenir l'investissement locatif privé et doit rencontrer le ministre du Logement ce jeudi afin de défendre la position de la profession et présenter ses propositions pour la suite.
