Nouvelle réglementation sur les découverts bancaires et solvabilité
À compter de novembre 2026, les banques françaises devront renforcer le contrôle de la solvabilité pour l'octroi des découverts. Cette mesure, issue de la transposition d'une directive européenne, suscite des inquiétudes, notamment de la part de La France Insoumise, qui redoute un accès limité pour certains clients déjà fortement endettés
Pourquoi la crainte d'une interdiction des découverts ?
Une pétition lancée sur Change.org par Clémence Guetté, vice-présidente de l'Assemblée nationale et membre de La France Insoumise, a rassemblé plus de 63 000 signatures. Elle alerte contre une supposée interdiction de découvert pour les personnes dont les charges dépasseraient 30 % de leurs revenus. Jean-Luc Mélenchon a également évoqué ce scénario, assimilant le seuil de 30 % à un critère d'exclusion potentielle.
Cependant, le ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure, a qualifié ces propos de « fausses nouvelles ». Si certains experts anticipent un durcissement, il ne s'agira pas d'une interdiction générale, mais d'une obligation renforcée de vérification de la solvabilité.
Ce qui va réellement changer pour les autorisations de découvert
L'autorisation de découvert n'est jamais un droit automatique. Les banques peuvent refuser sans justification. La réforme ne modifie pas ce principe mais introduit de nouvelles obligations pour les découverts dits « facilités de caisse », remboursables à court terme. À partir de novembre 2026, toute nouvelle demande devra faire l'objet d'une vérification de la solvabilité et, pour les montants supérieurs à 200 €, les banques devront consulter le FICP (fichier national des incidents de remboursement).
Comment sera évaluée la solvabilité des clients ?
La solvabilité consiste à vérifier si l'emprunteur peut assumer ses charges fixes par rapport à ses revenus. Les banques analyseront le loyer, les crédits en cours, les pensions alimentaires et compareront ces charges aux revenus nets. Cela permet de calculer le taux d'endettement, indicateur clé pour limiter le risque de surendettement. La règle générale reste de ne pas dépasser environ 30 % du revenu consacré aux charges fixes.
Le taux d'endettement de 30 % signifie-t-il une interdiction de découvert ?
Non. La directive et la réglementation transposée ne fixent pas de seuil strict pour interdire le découvert. Les banques auront une marge de manoeuvre pour appliquer le principe de proportionnalité, adapté au montant et à la durée du découvert demandé. Une facilité de caisse de 200 € remboursable sous 30 jours ne sera pas évaluée selon les mêmes critères qu'un découvert de 1 000 € sur trois mois. Chaque établissement pourra ajuster son analyse en fonction de sa politique interne et du risque client.
Le principe de proportionnalité pour sécuriser les crédits
Ce principe vise à adapter le contrôle de solvabilité à l'importance du découvert. L'objectif est de protéger à la fois le consommateur contre le surendettement et la banque contre le risque d'impayés, sans bloquer systématiquement l'accès aux autorisations de découvert. La Fédération bancaire française confirme que l'application exacte sera laissée à chaque établissement, ce qui permet de maintenir une certaine flexibilité pour les clients.
Perspectives pour les particuliers et investisseurs
Cette réforme n'empêche pas l'accès aux découverts, mais impose une évaluation plus stricte de la solvabilité. Les particuliers et investisseurs doivent donc anticiper, notamment ceux dont les charges dépassent 30 % de leurs revenus.
