Nouvelles règles sur les frais bancaires en succession
À compter du jeudi 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la succession d'un proche seront encadrés et, dans certains cas, supprimés. Cette réforme vise à limiter le coût des opérations bancaires pour les héritiers et à instaurer un plafond clair pour la clôture des comptes et le transfert des fonds.
Plafonnement des frais bancaires en cas de décès
Jusqu'à présent, les frais liés à la succession n'étaient soumis à aucune limite, laissant place à de fortes variations selon les établissements. Désormais, un décret du 13 août 2025 fixe un plafond : les frais ne pourront excéder 1% du total des soldes des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un maximum fixé à 850 euros. Ce montant sera réévalué chaque 1er janvier selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, garantissant un encadrement annuel des coûts.
Cas de gratuité pour les héritiers
Outre le plafonnement, la loi prévoit une exonération complète des frais dans certaines situations :
- Le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 910 euros, montant réévalué chaque année ;
- Les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous et les opérations successorales ne présentent pas de complexité manifeste ;
- Les comptes et produits d'épargne concernent un mineur.
Comptes et produits bancaires concernés
Les nouvelles règles s'appliquent aux principaux comptes et produits d'épargne détenus par le défunt : comptes de dépôt, livrets classiques, livret A, livret d'épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable et solidaire, épargne logement et plan d'épargne populaire. Certains produits spécifiques, comme le plan d'épargne avenir climat et le compte PME innovation, restent exclus de cette réglementation.
Impact pour les héritiers et conseils pratiques
Cette réforme réduit considérablement la charge financière pour les héritiers et offre plus de transparence sur les coûts liés à la succession. Pour bénéficier de la gratuité ou du plafonnement, il est recommandé de communiquer rapidement les documents nécessaires à la banque et de vérifier les soldes des comptes concernés. En anticipant ces démarches, les héritiers peuvent limiter les frais et sécuriser le transfert des fonds.
