Relèvement de l'âge pour les dons familiaux : quelles évolutions ?
Dans un rapport détaillé de 226 pages publié ce lundi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose plusieurs ajustements concernant les donations et successions. Parmi les principales recommandations figure le relèvement de l'âge maximal pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux d'argent.
Une mesure pour accompagner les évolutions démographiques
Le CPO suggère de porter la limite d'âge pour les dons d'argent exonérés de 80 à 85 ans. Cette initiative vise à simplifier les transmissions intergénérationnelles et à anticiper les enjeux démographiques et sociétaux liés à l'allongement de la vie. Selon l'Insee, l'espérance de vie à la naissance atteint désormais 85 ans pour les Françaises, ce qui justifie ce relèvement.
Rappel des règles actuelles
Actuellement, un don familial d'argent peut être exonéré jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire sur 15 ans. Pour en bénéficier, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le donataire doit être majeur ou émancipé. Dans la pratique, cette règle se complique lorsque les dons concernent plusieurs petits-enfants, les donateurs attendant souvent de connaître tous les bénéficiaires pour éviter les inégalités.
Dispositif transitoire pour l'immobilier jusqu'en 2026
Indépendamment de cette proposition, la loi de finances pour 2025 a instauré une exonération spécifique valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle permet de recevoir jusqu'à 300 000 € de la famille pour :
- l'acquisition de la résidence principale,
- des travaux importants de rénovation énergétique.
Le plafond par donateur est fixé à 100 000 €, cumulable jusqu'à 300 000 € par bénéficiaire. Ce dispositif s'ajoute aux abattements classiques, offrant ainsi une opportunité supplémentaire aux familles.
Perspectives et enjeux pour les transmissions familiales
Le CPO souligne que l'imposition du patrimoine reste complexe et élevée malgré les réformes récentes, et qu'elle peine à répondre au défi de la concentration des richesses. Le relèvement de l'âge pour les dons exonérés, combiné aux mesures transitoires liées à l'immobilier, constitue un levier pour simplifier les transferts entre générations et favoriser l'anticipation successorale.
