Crédit gratuit

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Qu'est-ce qu'un crédit gratuit ?

Le crédit gratuit est un dispositif de financement régi par le code de la consommation dans les articles L.311-27 à L.311-29. Cet emprunt est considéré comme un crédit à la consommation si la durée du remboursement dépasse les trois mois. En deçà de cette période, l'opération est assimilée à un simple achat de produits par palier et sans frais.

Les magasins de distribution en étant les principaux acteurs, l'offre de prêt ne peut être proposée en dehors du lieu de vente. Cette restriction ne s'applique pas à la publicité et à la promotion de ce type d'emprunt hors du lieu de distribution. Ce dernier est d'ailleurs également appelé crédit promotionnel.

Les mensualités du prêt conso gratuit ne contiennent aucun intérêt : le total des redevances mensuelles doit ainsi correspondre au montant du capital emprunté ou du prix de l'objet pour lequel le crédit sans frais est affecté. L'organisme de prêt a toutefois le droit de facturer des frais de dossiers pour cette offre.

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Quel encadrement pour les prêts gratuits ?

Le prêt gratuit proposé sur un lieu d'achat n'affecte aucunement le prix du produit consenti par le vendeur. Ce dernier est même tenu de garantir que le prix payé pour l'article ou le produit est effectivement le plus bas de l'enseigne durant les 30 derniers jours.

Si l'emprunteur accepte l'offre de prêt à taux zéro, mais règle l'achat au comptant, une négociation d'escompte est envisageable. Le vendeur n'a pas toutefois l'obligation d'approuver une telle demande. Si la durée de remboursement du crédit sans intérêts dépasse 3 mois, le contrat est soumis aux mêmes dispositions que les autres crédits à la consommation.

Le vendeur ou l'établissement de crédit doit dès lors respecter les procédures inhérentes à l'offre préalable d'emprunt, le délai de réflexion et le délai de rétractation après la signature du contrat. La proposition de crédit doit en outre préciser les modalités de remboursement, les éventuels frais de dossiers et la ou les personnes qui supportent les coûts du financement. Cela rend ensuite possible un achat immédiat.

Au même titre qu'un crédit conso classique, il est possible de procéder à un remboursement anticipé d'un prêt gratuit, à condition de respecter les termes du contrat sur le sujet.

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