Crédit gratuit

Crédit gratuit

Le crédit gratuit est un dispositif de financement régi par le code de la consommation dans les articles L.311-27 à L.311-29. Cet emprunt est considéré comme un type de crédit à la consommation si la durée du remboursement dépasse 3 mois. En deçà de cette période, l'opération est assimilée à un simple achat de produits par palier et sans frais.

Les magasins de distribution en étant les principaux acteurs, le crédit gratuit ne peut être proposé en dehors du lieu de vente. Cette restriction ne s'applique pas à la publicité et à la promotion du crédit gratuit hors du lieu de distribution.

Les mensualités sur ce type d'emprunt ne contiennent aucun intérêt : le total des redevances mensuelles doit ainsi correspondre au montant du capital emprunté ou du prix de l'objet pour lequel le crédit gratuit est affecté. L'établissement de crédit a toutefois le droit de facturer des frais de dossiers pour cette offre.

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Encadrement du crédit gratuit

Le crédit gratuit proposé sur un lieu d'achat n'affecte aucunement le prix du produit consenti par le vendeur. Ce dernier est même tenu de garantir que le prix payé pour l'article ou le produit est effectivement le plus bas de l'enseigne durant les 30 derniers jours.

Si l'emprunteur accepte l'offre de crédit gratuit, mais règle l'achat au comptant, une négociation d'escompte est envisageable. Le vendeur n'a pas toutefois l'obligation d'approuver une telle demande. Si la durée de remboursement du crédit gratuit dépasse 3 mois, le contrat est soumis aux mêmes dispositions que les autres credits à la consommation.

Le vendeur ou l'établissement de crédit doit dès lors respecter les procédures inhérentes à l'offre préalable d'emprunt, le délai de réflexion et le délai de rétractation après la signature du contrat. La proposition de crédit doit en outre préciser les modalités de remboursement, les éventuels frais de dossiers et la ou les personnes qui supportent les coûts du financement.

Au même titre qu'un crédit conso classique, il est possible de procéder à un remboursement anticipé d'un prêt gratuit, à condition de respecter les termes du contrat sur le sujet.

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