LDDS (Livret de développement durable et solidaire)
Écrit par Philippe GUICHARD
✍ Les points à retenir
- Objectif du LDDS : Favoriser le financement d'initiatives durables et solidaires.
- Taux d'intérêt et fiscalité : Taux fixé par l'État, exonération d'impôts et de prélèvements sociaux.
- Plafond de versement : Limité à 12 000 euros, hors capitalisation des intérêts.
- Conditions d'ouverture et de gestion : Ouvert à toute personne physique, avec une gestion souple.
- Retraits et disponibilité des fonds : Liquidité totale, avec des fonds disponibles à tout moment.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un LDDS ?
Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) peut être ouvert par toute personne majeure domiciliée fiscalement en France, avec une limite d'un LDDS par personne (ou deux livrets maximum par foyer fiscal). Pour les mineurs fiscalement domiciliés en France, ils peuvent ouvrir un LDDS s'ils ont des revenus personnels et ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Quel est le montant minimum de versement initial pour un LDDS ?
La loi ne fixe pas de montant minimum pour l'ouverture d'un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS). Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Peut-on effectuer des versements et des retraits sur un LDDS ?
Les retraits et les versements sur un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) sont libres. Certaines banques peuvent fournir une carte de retrait, mais celle-ci ne peut être utilisée qu'aux distributeurs de leur réseau. Toutes les opérations sur le LDDS, y compris l'ouverture, le dépôt, le retrait et la clôture, sont gratuites.
Comment alimenter un LDDS ?
Vous pouvez alimenter votre Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) de plusieurs manières, notamment par chèque, versement en espèces au guichet de votre banque, ou par virement depuis un compte à vue. À partir du 1er juillet 2023, vous pouvez également effectuer un virement vers votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS. Cela offre plus de flexibilité dans la gestion de vos fonds sur ce livret.
Quel est le plafond de versement d'un LDDS ?
Le plafond du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est fixé à 12 000 €, ce qui signifie que le total des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas excéder ce montant. Cependant, le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts générés par votre épargne sont ajoutés à votre solde initial.
Quel est le taux de rémunération d'un LDDS ?
Le taux d'intérêt annuel du Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) est de 3 %. Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, mais les sommes déposées produisent des intérêts uniquement si elles sont placées par quinzaines entières. À la fin de chaque année, au 31 décembre, les intérêts cumulés sur l'année sont ajoutés au capital. Il est important de noter que l'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Peut-on faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire depuis un LDDS ?
Vous avez la possibilité d'utiliser les fonds épargnés dans votre Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) pour effectuer des dons à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Votre banque doit vous fournir chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de ce type. Une fois que vous avez choisi les entreprises et déterminé les montants des dons, la banque peut effectuer les versements directement depuis votre LDDS.
Peut-on obtenir un prêt développement durable depuis un LDDS ?
Les fonds collectés grâce au Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) sont destinés à être utilisés par les banques pour accorder des prêts visant à améliorer la performance énergétique des logements, à des taux avantageux.
Les travaux éligibles comprennent les économies d'énergie réalisées dans des logements individuels ou collectifs destinés à un usage principal ou secondaire, ou qui sont loués. Les banques évaluent l'éligibilité des travaux à partir des devis fournis.
Ce prêt peut être accordé à des particuliers, à des copropriétés et à des professionnels du bâtiment pour certains travaux. Le montant, le taux d'intérêt et la durée du prêt sont fixés librement par les banques en fonction des caractéristiques du projet et de la solvabilité de l'emprunteur. Les banques sont tenues de proposer des taux attractifs, mais il n'existe pas de taux imposés par les autorités publiques, ce qui signifie que les conditions d'octroi du prêt peuvent varier d'une banque à l'autre.
Les intérêts du LDDS sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?
Les intérêts générés par le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Comment clôturer un LDDS ?
Pour clore votre Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), vous devez fournir les informations suivantes : les références du LDDS, le numéro de compte où les sommes restantes doivent être déposées. En cas de clôture en cours d'année, les intérêts accumulés depuis le début de l'année sont crédités au moment de la clôture.
Les livrets d'épargne réglementés :
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