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LDDS (Livret de développement durable et solidaire)

Arsalain EL KESSIR
LDDS (Livret de développement durable et solidaire)

✍ Les points à retenir

  • Le LDDS Livret de Développement Durable et Solidaire est anciennement appelé LDD Livret de Développement Durable puis Codevi, renommé en 2017 pour intégrer la dimension solidaire dans l'appellation officielle.
  • Le LDDS finance des prêts aux particuliers et entreprises pour des projets de développement durable incluant travaux de rénovation énergétique, acquisition de véhicules propres et équipements en énergies renouvelables.
  • Depuis 2020, le titulaire d'un LDDS peut demander à son établissement bancaire de reverser tout ou partie des intérêts annuels ou du capital à un organisme de l'économie sociale et solidaire.
  • L'établissement doit proposer au moins une liste d'organismes ESS éligibles au choix du titulaire, mécanisme obligatoire encadrant la fonction solidaire spécifique de ce livret réglementé français.
  • Le don solidaire depuis le LDDS s'effectue sans frais et peut ouvrir droit à une réduction d'impôt selon la nature de l'organisme bénéficiaire, association d'intérêt général ou fondation reconnue d'utilité publique.

Qu'est-ce que le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)

Le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) est un livret d'épargne réglementé par l'État offrant le même taux que le Livret A avec une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Plafonné à 12 000 €, le LDDS finance des projets de développement durable et permet au titulaire de flécher une partie de son épargne vers des organismes de l'économie sociale et solidaire.

Le principe du LDDS

Le LDDS fonctionne comme un livret d'épargne classique : capital garanti, intérêts calculés par quinzaine, disponibilité immédiate des fonds. Sa spécificité réside dans sa vocation solidaire et durable, les fonds collectés finançant des projets liés au développement durable et à la transition énergétique.

L'évolution du LDDS

Anciennement appelé LDD (Livret de Développement Durable) puis Codevi, le LDDS a été renommé en 2017 pour intégrer la dimension solidaire. Cette évolution a ajouté la possibilité pour le titulaire de reverser une partie de son épargne à des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Les conditions pour ouvrir un LDDS

Les critères d'éligibilité

  • Être majeur (18 ans minimum)
  • Être domicilié fiscalement en France
  • Un seul LDDS par personne
  • Aucune condition de revenus

L'ouverture pratique

Le LDDS peut être ouvert dans tout établissement bancaire habilité, en agence ou en ligne. La fourniture d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'une attestation sur l'honneur de non-détention d'un autre LDDS suffit pour ouvrir ce livret réglementé. Les mineurs ne peuvent pas détenir de LDDS contrairement au Livret A accessible dès la naissance.

Comment fonctionne le LDDS

Le mécanisme de rémunération

Les intérêts du LDDS sont calculés par quinzaine (1er et 16 du mois) et capitalisés au 31 décembre de chaque année. Le taux est identique à celui du Livret A, fixé par l'État et révisé périodiquement. Les intérêts viennent s'ajouter au capital sans limitation liée au plafond de versement.

La gestion au quotidien

Le LDDS se gère simplement : versements et retraits par virement, consultation du solde via l'application ou le site web de votre établissement. Aucun arbitrage ni suivi de marché n'est nécessaire, faisant du LDDS un placement de gestion minimaliste adapté à tous les profils d'épargnants.

Le montant minimum de versement initial pour un LDDS

Le versement d'ouverture

Le versement initial minimum pour ouvrir un LDDS est de 15 € dans la plupart des établissements bancaires. Ce montant modeste rend le LDDS accessible à tous les épargnants majeurs domiciliés fiscalement en France, même avec une capacité d'épargne limitée au démarrage.

L'accessibilité du LDDS

Cette accessibilité permet d'ouvrir un LDDS rapidement pour compléter le Livret A dans la constitution de l'épargne de précaution réglementée exonérée. Les versements ultérieurs sont libres sans minimum imposé, offrant une souplesse totale dans l'alimentation progressive du livret.

Comment alimenter un LDDS

Les modes d'alimentation

  • Virement bancaire ponctuel depuis un compte courant
  • Virement automatique programmé (mensuel recommandé)
  • Dépôt d'espèces en agence selon l'établissement

La stratégie d'alimentation

Automatiser un virement mensuel vers le LDDS installe une discipline d'épargne efficace en complément du Livret A. La combinaison des deux livrets réglementés exonérés (Livret A + LDDS) maximise la capacité d'épargne de précaution défiscalisée pour chaque épargnant.

Les versements et retraits sur un LDDS

La liberté totale des opérations

Les versements et retraits sur le LDDS sont totalement libres : aucun préavis, aucun frais, aucune pénalité. L'épargne reste disponible immédiatement, les retraits s'effectuant par virement instantané vers le compte courant associé. Un solde minimum (généralement 15 €) doit être conservé pour maintenir le LDDS ouvert.

L'optimisation par quinzaine

Pour optimiser les intérêts du LDDS, versez de préférence le 15 ou le 30 du mois (intérêts dès la quinzaine suivante) et retirez en début de quinzaine (1er ou 16). Cette optimisation par quinzaine maximise la rémunération effective de votre épargne placée sur le LDDS.

Le plafond de versement d'un LDDS

Le plafond de 12 000 €

Le plafond de versement du LDDS est fixé à 12 000 € hors intérêts capitalisés. Les intérêts accumulés peuvent faire dépasser ce plafond sans restriction. Un couple peut détenir deux LDDS totalisant 24 000 € de capacité de versement exonérée d'impôt.

Le cumul avec les autres livrets réglementés

LivretPlafondCumul total
Livret A 22 950 € Environ 44 950 € (sans LEP)
LDDS 12 000 €
LEP (si éligible) 10 000 €

Le taux de rémunération d'un LDDS

Un taux identique au Livret A

Le taux du LDDS est strictement identique à celui du Livret A, fixé par l'État et révisé périodiquement selon une formule intégrant l'inflation et les taux interbancaires. Ce taux est uniforme dans tous les établissements distributeurs. Aucune négociation n'est possible sur le taux du LDDS.

Le rendement réel du LDDS

Le rendement réel du LDDS (taux nominal moins inflation) peut être positif ou négatif selon les périodes économiques. En période d'inflation élevée, le LDDS peut ne pas compenser totalement l'érosion monétaire. Il reste toutefois pertinent pour l'épargne de précaution grâce à sa sécurité et son exonération fiscale totale.

La fiscalité du LDDS et les prélèvements sociaux

L'exonération totale

Les intérêts du LDDS sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette exonération fiscale complète constitue un avantage majeur face aux livrets bancaires non réglementés soumis au PFU de 30 %. Aucune déclaration fiscale n'est nécessaire pour les intérêts du LDDS.

L'avantage face aux alternatives fiscalisées

Un livret bancaire à 3 % brut ne rapporte que 2,1 % net après PFU, inférieur au LDDS exonéré si le taux réglementé dépasse ce niveau. Pour les profils disposant d'un excédent au-delà des livrets réglementés, l'assurance vie et le PEA offrent des perspectives de rendement supérieures dans un cadre fiscal optimisé.

Le don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire depuis un LDDS

Le mécanisme de don solidaire

Depuis 2020, le titulaire d'un LDDS peut demander à son établissement bancaire de reverser tout ou partie des intérêts annuels ou du capital à un organisme de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'établissement doit proposer au moins une liste d'organismes éligibles au choix du titulaire.

L'impact solidaire du LDDS

Cette possibilité de don solidaire donne une dimension responsable et engagée au LDDS au-delà de sa simple fonction d'épargne. Le don s'effectue sans frais et peut ouvrir droit à une réduction d'impôt selon la nature de l'organisme bénéficiaire (association d'intérêt général, fondation reconnue d'utilité publique).

Le prêt développement durable lié au LDDS

Le financement de projets durables

Les fonds collectés via le LDDS financent des prêts aux particuliers et entreprises pour des projets de développement durable : travaux de rénovation énergétique, acquisition de véhicules propres, équipements en énergies renouvelables. Cette affectation des fonds donne au LDDS une utilité économique et environnementale directe.

L'accès aux prêts verts

Certains établissements proposent des prêts verts à taux préférentiels financés par les fonds LDDS. Ces prêts ciblent les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. Renseignez-vous auprès de votre établissement pour connaître les offres de prêts développement durable liées à votre LDDS.

Comment clôturer un LDDS

La procédure de clôture

La clôture du LDDS s'effectue par demande écrite auprès de l'établissement teneur de compte. Le solde (capital + intérêts courus) est viré sur le compte courant associé. Aucun frais de clôture ne s'applique. La clôture libère la possibilité d'ouvrir un nouveau LDDS dans un autre établissement.

Les alternatives à la clôture

Plutôt que clôturer, le transfert du LDDS vers un autre établissement préserve l'historique du livret. Pour explorer l'ensemble des produits d'épargne disponibles au-delà du LDDS, le PER pour la déduction fiscale immédiate constitue un complément pertinent selon votre profil.

FAQ - LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)

Quelle différence entre le LDDS et le Livret A ?

Le LDDS et le Livret A offrent le même taux et la même exonération fiscale. La différence réside dans le plafond (12 000 € pour le LDDS vs 22 950 € pour le Livret A), les conditions d'accès (majorité requise pour le LDDS) et la possibilité de don solidaire propre au LDDS.

Peut-on avoir un LDDS et un Livret A ?

Oui, LDDS et Livret A sont cumulables. Un épargnant peut détenir un exemplaire de chaque, totalisant 34 950 € de capacité d'épargne réglementée exonérée. Cette combinaison est recommandée pour maximiser l'épargne de précaution défiscalisée.

Les intérêts du LDDS sont-ils imposés ?

Non, les intérêts du LDDS sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Aucune déclaration fiscale n'est nécessaire. Cette exonération complète constitue l'avantage majeur du LDDS face aux livrets bancaires fiscalisés.

Quel est le plafond du LDDS ?

Le plafond du LDDS est de 12 000 € de versements. Les intérêts capitalisés peuvent faire dépasser ce montant. Un couple peut détenir deux LDDS totalisant 24 000 € de capacité de versement exonérée.

Le LDDS est-il disponible à tout moment ?

Oui, l'épargne placée sur le LDDS est disponible immédiatement, sans préavis, sans frais et sans pénalité de retrait. Cette liquidité totale fait du LDDS un placement parfaitement adapté à l'épargne de précaution complémentaire au Livret A.

Comment faire un don solidaire depuis son LDDS ?

Contactez votre établissement bancaire pour demander la liste des organismes ESS éligibles. Vous pouvez reverser tout ou partie des intérêts ou du capital vers l'organisme de votre choix. Le don s'effectue sans frais et peut ouvrir droit à une réduction d'impôt selon le bénéficiaire.

Le LDDS est-il obligatoire pour obtenir un prêt vert ?

Non, le LDDS n'est pas obligatoire pour obtenir un prêt vert. Toutefois, certains établissements proposent des conditions préférentielles aux détenteurs de LDDS pour les travaux de rénovation énergétique. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les offres liées au LDDS.

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