Loi Hamon

Une grande partie du texte de la loi Hamon sur la consommation, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, concerne le secteur de l'assurance et notamment l'assurance de crédit immobilier et de prêt auto. La loi Hamon fait partie des nombreuses lois de l'assurance de prêt immobilier.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi porte le nom de Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire. La loi Hamon a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 puis entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La loi Hamon a pour principal objectif de renforcer les droits des consommateurs, régie jusqu'ici par la loi Chatel de 2005.

La loi Hamon, appelée aussi loi Consommation, donne beaucoup plus de liberté et de flexibilité pour la délégation d'assurance. De manière à faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix. Concernant l'assurance prêt immobilier, auparavant, tous les organismes prêteurs exigeaient la souscription à leur propre offre d'assurance.

Avec cette loi Hamon, on a maintenant la possibilité de changer d'assureur. Il est également possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur et de renégocier son contrat d'assurance de prêt immobilier.

Comment fonctionne la loi Hamon ?

La loi Hamon concerne les contrats d'assurance signés à partir du 26 juillet 2014 et en particulier l'assurance emprunteur. La loi Hamon a créé l'article L.113-12-2 dans le Code des assurances. Dans le cas le plus courant qui est celui d'une assurance emprunteur directement liée à l'établissement bancaire prêteur. Il existe plusieurs étapes pour la résiliation du contrat d'assurance en question. Auparavant, le souscripteur devait effectuer lui-même les démarches auprès des différents organismes. Il incombe maintenant au nouvel assureur de contacter l'organisme préteur.

En tant qu'assuré désirant changer d'assurance crédit, la loi Hamon vous impose de commencer par adhérer à une nouvelle assurance emprunteur après avoir comparé les offres en prenant en compte le fait qu'elles doivent avoir au moins les mêmes garanties que votre assurance prêt immobilier actuelle. Pour faciliter cette comparaison, la loi Hamon met en place des fiches d'information standardisée destinée à éclaircir votre choix et permettre un jugement rapide de votre banque en vue de votre changement de situation.

Dès l'obtention de votre contrat d'adhésion à votre nouvelle assurance prêt immobilier après étude médicale de votre dossier, votre nouvel assureur devra communiquer votre demande de résiliation à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre établissement bancaire dispose dès lors de dix jours ouvrés pour valider ou non avec un justificatif écrit de votre demande de changement d'assurance emprunteur.

Comment utiliser la loi Hamon ?

A ce moment, il existe deux possibilités pour votre banque : accepter ou refuser votre demande de changement d'assurance emprunteur. Pour cela, elle compare les garanties équivalentes entre les contrats d'assurance. Pour cela, elle se sert d'une grille établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier en sélectionnant 11 des 18 critères qu'elle comporte afin de juger de la recevabilité de votre demande. 

En cas de refus (qui sera presque systématiquement motivé par une absence d'équivalence des garanties entre les deux offres d'assurance prêt immobilier), les frais prélevés dans le cadre de votre nouvelle assurance emprunteur, ainsi que les éventuelles premières mensualités, vous seront remboursé. A cet égard, la loi Hamon interdit à la banque de modifier les termes du contrat auquel vous avez souscrit initialement afin de le rendre compétitif vis-à-vis de la nouvelle assurance prêt immobilier envisagée. De même, elle ne peut pas non plus appliquer des frais d'avenants.

Si votre banque accepte, vous recevez dans un délai de dix jours également ouvrés (la loi Hamon sanctionne la banque de 3.000 € si elle ne respecte pas ces délais), des nouveaux avenants intégrant la nouvelle assurance prêt immobilier. Cette dernière prend effet à la date prévue lors de l'adhésion (il faudrait d'ailleurs veiller à laisser une marge suffisante entre les deux étapes pour que la banque ait le temps d'effectuer ses actions) et la banque se charge de résilier votre contrat initial d'assurance emprunteur.

A partir de ce moment, votre nouveau contrat d'assurance emprunteur prend effet et les cotisations liées commencent à vous être prélevé.

Et si j'ai déjà souscrit à un contrat au sein d'un organisme extérieur ?

Toutefois, il est aussi possible que l'assurance emprunteur initiale ait été souscrite auprès d'un organisme assureur externe à la banque. Dans ce cas de figure, la loi Hamon implique que vous passiez également par votre organisme prêteur qui constitue un intermédiaire fondamental de l'opération en formulant une demande de substitution du contrat d'assurance emprunteur. Votre banque en question doit pareillement valider l'équivalence des garanties avant que votre assureur de base procède à la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, un courtier professionnel sur BoursedesCrédits pourra vous éclairer et vous orienter sur la meilleure solution d'assurance emprunteur et tout au long des différentes étapes de la procédure.

Pour aller plus loin :

• Assurance de prêt immobilier et loi Quillot
• Assurance de prêt immobilier et loi Chatel
• Assurance de prêt immobilier et loi Lagarde
• Assurance de prêt immobilier et loi Bourquin
• Assurance de prêt immobilier et article l 312-10 du code de la consommation
• Assurance de prêt immobilier et convention AERAS
• Assurance de prêt immobilier et convention Belorgey